Moobitalk.com : UDRP et décisions judiciaires

Facebook Twitter Linkedin Résumé — Le 8 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt contredisant les termes et la conclusion d’une décision UDRP. Les données de l’affaire, ainsi que les décisions qui en sont surgies, interpellent sur plusieurs points. L’analyse de la décision UDRP invite à s’interroger sur l’obligation pour le déposant de procéder à une...