La saisissabilité d’un ccTLD : une question de souveraineté

Facebook Twitter Linkedin Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 3 janvier 2007. Résumé — Lorsqu’en 1982, une société signait un contrat de vente internationale avec la République populaire du Congo en obtenant de celle-ci qu’elle consente à renoncer au bénéfice des immunités de juridiction et d’exécution, elle n’imaginait pas qu’elle en viendrait à...