Article 2 de la cnDRP : le délai de réactivité des propriétaires de marque

L'article 2 de la cnDRP soumet les plaintes visant les noms de domaine en .cn et .中国 à un délai de prescription : depuis le 18 juin 2019, la plainte est irrecevable lorsque le nom de domaine est enregistré depuis plus de trois ans, délai porté de deux à trois ans et applicable à tous les enregistrements. L'article analyse la réactivité des titulaires de marques à partir d'une étude empirique des décisions du HKIAC : 200 décisions sous l'empire du délai de deux ans (2016-2019) et 49 décisions sous le délai de trois ans (2019-2020). Sous l'ancien régime, 15,5 % des plaintes étaient déposées dans la dernière semaine avant expiration, contre 4 % seulement après l'extension, les délais moyens de réaction restant comparables. L'auteur conclut que la surveillance des noms de domaine et une action rapide demeurent essentielles, l'expiration du délai renchérissant considérablement la récupération du nom de domaine.

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

23 August 2026
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Clubs de football et cybersquatting : quand le nom de domaine devient l’infrastructure de l’abus

À partir d’un corpus de 102 décisions extrajudiciaires portant sur 130 noms de domaine visant des clubs de football, l’article montre que le cybersquatting a changé de nature : le nom de domaine n’est plus seulement l’objet de l’appropriation abusive, il est devenu l’infrastructure de fraudes élaborées — fausses billetteries, boutiques de contrefaçons, phishing, usurpation d’identité. L’étude détaille la composition des noms litigieux (47,7 % de reproductions à l’identique, 49,2 % d’associations avec des termes tels que official, tickets, shop ou jersey), la prédominance du .com (66,2 %) et l’évolution des usages sur vingt-cinq ans. Elle souligne les limites de l’UDRP, qui permet le transfert mais ni les dommages-intérêts ni les mesures préventives, et propose une stratégie en trois lignes de défense : enregistrements essentiels, combinaisons critiques prioritaires et surveillance active, complétées par les mécanismes de blocage et le monitoring du Web3.

17 July 2026
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Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

28 September 2026
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DNS et Web3 : comment éviter d'importer le cryptosquatting dans le DNS ?

Le DNS et les systèmes de nommage alternatifs fondés sur la blockchain se rapprochent, avec des projets comme .BLOCKCHAIN ou le cryptoTLD .ROBOT qui visent à exploiter la même chaîne dans les deux univers. En août 2026, le Technical Study Group de l'ICANN a publié un rapport initial sur l'intégration des gTLD avec ces systèmes, fondé sur un principe « string + controller » : un même nom doit rester sous le même contrôle d'un système à l'autre, avec un statut synchronisé. En septembre 2026, le SSAC a soutenu cette synchronisation tout en relevant que l'application de l'UDRP et de l'URS devient délicate lorsqu'un titulaire n'existe que dans un système alternatif, sans données d'enregistrement classiques. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI rappelle que le cybersquatting y est déjà répandu : reporter automatiquement ces noms dans le DNS reviendrait à importer des atteintes existantes. Les titulaires de marques ont donc besoin de mécanismes de protection équivalents, notamment pour empêcher l'activation de noms contrefaisants, comme l'a amorcé l'adhésion d'Unstoppable Domains à GlobalBlock.

24 September 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

30 November 2020

Jurisdiction

Industry

Related Decision(s)

DCN-1900883Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC)REALME (Realme Chongqing Mobile Telecommunications) v. Zhejiang Mengle Biotech Co. (realme.cn)2019-06-12
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