Contrefaçon en ligne et sécurité des consommateurs : commentaire sur les auditions du 4 mars 2020 devant la Chambre des représentants des États-Unis

Le 4 mars 2020, la sous-commission de la protection des consommateurs et du commerce de la Chambre des représentants des États-Unis a tenu des auditions sur les produits contrefaisants et la sécurité des consommateurs sur les places de marché en ligne. L'article plante le décor — chiffres de l'OCDE et de l'OUEPI montrant une contrefaçon en croissance dans tous les secteurs, produits dangereux, des médicaments aux airbags, casques et articles pour enfants — et résume les griefs contre les plateformes : retraits lents, enregistrement laxiste des vendeurs, détection insuffisante des récidivistes, opacité des approvisionnements. Amazon (Project Zero, Brand Registry, Transparency) et eBay (VeRO) ont détaillé leurs programmes et investissements, mais l'auteur juge ces mesures insuffisantes, reportant la charge de la police sur les titulaires de droits. Ces auditions s'inscrivent dans un élan politique plus large — mémorandum présidentiel, executive orders, Shop Safe Act — et l'article rappelle que la contrefaçon vient aussi de Hong Kong, des Émirats, de Turquie ou de Singapour, avant de proposer l'identification obligatoire des vendeurs et un arbitrage adossé à la Convention de New York.

Fendi v Rolo Fashion : le difficile calcul des dommages-intérêts en matière de contrefaçon de produits de luxe

Constater l’atteinte et la réparer sont deux opérations bien différentes. Dans Fendi Italia Srl & Ors v Rolo Fashion Ltd & Anor [2026] EWHC 1703 (IPEC), plusieurs maisons du groupe LVMH avaient déjà obtenu un jugement par défaut constatant la contrefaçon ; restait à évaluer le préjudice né de la vente en ligne de produits de luxe contrefaits. Le juge Hacon refuse de voir dans la qualité des « superfakes » la preuve d’une substitution, reconstitue l’ampleur du commerce à partir d’une disclosure lacunaire et retient 4 752 ventes, un taux de substitution de 15 % et 200 000 £ de gain manqué. Pour les 4 039 autres transactions, il applique le user principle, admet la redevance hypothétique en matière de marques et la fixe à un « bare minimum » de 3 % ; l’atteinte à la réputation est écartée faute de preuve. L’article confronte la décision à l’article 13 de la directive 2004/48 et s’interroge sur ce que la surveillance en ligne doit conserver pour qu’un préjudice puisse être prouvé.

19 August 2026
Initially published on iptwins.com

Quand le lion sauve la panthère : anatomie d’une boutique frauduleuse et évolution du cybersquatting

Le cybersquatting ne se réduit plus à l'enregistrement opportuniste d'un nom de domaine. Dans l'affaire OMPI n° D2026-1806, Metro-Goldwyn-Mayer Studios a obtenu le transfert de pinkpanthershop.com, qui abritait une véritable boutique en ligne frauduleuse construite autour de la marque Pink Panther : identité visuelle soignée, parcours d'achat fluide, mentions légales et faux sentiment de légitimité. L'article dissèque l'anatomie de ces écosystèmes frauduleux et les indices techniques et juridiques qui les trahissent, de la localisation des entrepôts aux services d'anonymisation. Il revient également sur le rôle des disclaimers dans la procédure UDRP — notamment au regard des critères Oki Data — et montre pourquoi la mauvaise foi s'apprécie en contexte. Une illustration éclairante du passage de la défense des noms au démantèlement d'infrastructures.

21 July 2026
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Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

28 September 2026
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DNS et Web3 : comment éviter d'importer le cryptosquatting dans le DNS ?

Le DNS et les systèmes de nommage alternatifs fondés sur la blockchain se rapprochent, avec des projets comme .BLOCKCHAIN ou le cryptoTLD .ROBOT qui visent à exploiter la même chaîne dans les deux univers. En août 2026, le Technical Study Group de l'ICANN a publié un rapport initial sur l'intégration des gTLD avec ces systèmes, fondé sur un principe « string + controller » : un même nom doit rester sous le même contrôle d'un système à l'autre, avec un statut synchronisé. En septembre 2026, le SSAC a soutenu cette synchronisation tout en relevant que l'application de l'UDRP et de l'URS devient délicate lorsqu'un titulaire n'existe que dans un système alternatif, sans données d'enregistrement classiques. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI rappelle que le cybersquatting y est déjà répandu : reporter automatiquement ces noms dans le DNS reviendrait à importer des atteintes existantes. Les titulaires de marques ont donc besoin de mécanismes de protection équivalents, notamment pour empêcher l'activation de noms contrefaisants, comme l'a amorcé l'adhésion d'Unstoppable Domains à GlobalBlock.

24 September 2026
Initially published on iptwins.com

Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

16 March 2020

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