Coty c. Amazon : l’acte manqué de la CJUE

Coty, licencié des marques Davidoff, découvre sur amazon.de des flacons Davidoff Hot Water portant atteinte à ses droits, vendus par des tiers dont le stock était détenu dans les entrepôts d'Amazon au titre du programme « Expédié par Amazon » ; Amazon refuse d'identifier un détenteur de stock. Saisie par le Bundesgerichtshof, la CJUE devait dire si la place de marché qui stocke des produits contrefaisants pour un vendeur « fait usage » de la marque. L'avocat général proposait une grille nuancée distinguant l'entreposage passif de l'implication active dans l'offre. La Cour n'a retenu que la branche la plus étroite (C-567/18, 2 avril 2020) : le seul stockage, sans poursuite du but d'offrir ou de mettre dans le commerce, n'est pas un usage. Pour l'auteur, c'est un acte manqué : il méconnaît le rôle actif de la plateforme — manutention, promotion, paiement, relation client — et confirme que les obligations renforcées (identification des vendeurs, vérification des produits) devront venir du législateur plutôt que de la jurisprudence.

Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

28 August 2026
Initially published on iptwins.com

Mots-clés publicitaires : au-delà des signes distinctifs

L'article 313-6-2 du code pénal punit d'une amende de 15 000 euros (30 000 euros en récidive) la vente de billets de spectacle sans l'autorisation du producteur, disposition destinée à lutter contre l'organisation d'une hausse artificielle des prix des billets. Le PRODISS, syndicat national des producteurs de spectacles, a constaté que le service publicitaire de Google permettait à des revendeurs non autorisés, tels StubHub et Viagogo, de diffuser des annonces sur google.fr pour des concerts (Rammstein, Drake, Metallica…). Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a retenu qu'en fournissant son service publicitaire à des professionnels offrant des billets sans autorisation, Google engageait sa responsabilité à l'égard des producteurs et organisateurs. Le tribunal a interdit à Google de permettre l'achat de mots-clés associant notamment achat/vente, billets et spectacle/concert pour des annonces destinées au public français, sauf autorisation écrite du producteur.

13 November 2020
Initially published on iptwins.com

Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

28 September 2026
Initially published on iptwins.com

DNS et Web3 : comment éviter d'importer le cryptosquatting dans le DNS ?

Le DNS et les systèmes de nommage alternatifs fondés sur la blockchain se rapprochent, avec des projets comme .BLOCKCHAIN ou le cryptoTLD .ROBOT qui visent à exploiter la même chaîne dans les deux univers. En août 2026, le Technical Study Group de l'ICANN a publié un rapport initial sur l'intégration des gTLD avec ces systèmes, fondé sur un principe « string + controller » : un même nom doit rester sous le même contrôle d'un système à l'autre, avec un statut synchronisé. En septembre 2026, le SSAC a soutenu cette synchronisation tout en relevant que l'application de l'UDRP et de l'URS devient délicate lorsqu'un titulaire n'existe que dans un système alternatif, sans données d'enregistrement classiques. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI rappelle que le cybersquatting y est déjà répandu : reporter automatiquement ces noms dans le DNS reviendrait à importer des atteintes existantes. Les titulaires de marques ont donc besoin de mécanismes de protection équivalents, notamment pour empêcher l'activation de noms contrefaisants, comme l'a amorcé l'adhésion d'Unstoppable Domains à GlobalBlock.

24 September 2026
Initially published on iptwins.com

Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

8 April 2020

Jurisdiction

Related Decision(s)

C-567/18Court of Justice of the European UnionCoty Germany GmbH v. Amazon Services Europe e.a.2020-04-02
C-230/16Court of Justice of the European UnionCoty Germany GmbH v. Parfümerie Akzente GmbH2017-12-06
C-179/15Court of Justice of the European UnionDaimler AG v. Együd Garage2016-03-03
Please select listing to show.

Filter articles

Filter for Topics
Filter for Industries
Filter for Jurisdictions