« Cristal vision » c. « Crystal visual » : pas de risque de confusion

Deux opticiens concurrents, un litige sur la force d'un signe. Le titulaire de la marque « Cristal vision » et du domaine cristal-vision.fr a assigné un concurrent qui, après une première mise en demeure, était passé de « Crystal vision » à « Crystal visual » et avait déposé la marque correspondante. Par jugement du 22 mars 2022 (n° 20/12339), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'enregistrement tout en refusant d'interdire l'usage de « Crystal visual ». Le raisonnement est une leçon de distinctivité : la marque antérieure, construite sur des éléments largement descriptifs, ne jouit que d'un périmètre de protection étroit, et un public attentif percevra les différences — l'anomalie orthographique du « y » et l'absence du mot purement descriptif « vision ». L'article en tire la morale pratique : la force d'une marque détermine le périmètre de ce qu'elle peut interdire, et les marques descriptives sont des armes fragiles contre les signes voisins.

Le nom géographique d’importance nationale : bien commun ou monopole privé ?

L’affaire « France.com » a marqué les esprits — elle constitue peut-être aussi un tournant dans le régime juridique des noms géographiques d’importance nationale. Le droit international leur offre peu : l’article 6ter de la Convention de Paris protège drapeaux et emblèmes, non les noms de pays, et l’accord ADPIC est muet. Depuis les années 2000 et l’essor du nation branding, les États revendiquent un contrôle souverain sur leurs noms : le GAC de l’ICANN a recommandé dès 2007 d’éviter l’enregistrement des noms de pays, et la Specification 5 les soumet, dans les nouveaux gTLDs, au consentement des gouvernements — mais sur 94 États concernés, dix seulement ont expressément renoncé à leur réservation. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022, faisant du nom « France » un élément de l’identité de l’État, renforce la lecture souveraine. Les extensions blockchain comme .ETH, hors de tous ces garde-fous, rouvrent la question entière — bien commun ou monopole privé ?

2 October 2022
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France : la preuve de la renommée à travers l’exemple Barrisol

Comment prouver qu'une marque est renommée ? L'affaire BARRISOL en offre une démonstration pratique. Normalu, titulaire de la marque de plafonds tendus, l'avait concédée en licence à Interlignes Deco de 1990 jusqu'à la résiliation du contrat en 2014 — après quoi l'ancien licencié a continué d'utiliser BARRISOL sur son site, Facebook et YouTube. Les premiers juges avaient refusé de reconnaître la renommée, mais la cour d'appel de Paris a infirmé (pôle 5, ch. 1, 21 septembre 2021, n° 18/21394), retenant la renommée sur un faisceau d'indices : ancienneté de la marque, étendue géographique, reconnaissances judiciaires antérieures, investissements financiers soutenus et sondage professionnel. L'article en distille la leçon pour les titulaires : la renommée se construit sur le marché mais se gagne au prétoire par la documentation — tenez un dossier de preuves vivant, car c'est précisément quand une licence finit mal qu'on en a besoin.

11 October 2021
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Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

9 October 2026
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Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

28 September 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

13 May 2022

Jurisdiction

Industry

Related Decision(s)

20/12339Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 22 mars 2022, n° 20/12339, Cristal vision c. Crystal visual2022-03-22
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