Cybersquatting en Chine : responsabilité solidaire du bureau d’enregistrement par fourniture de moyens

Un bureau d’enregistrement peut-il être tenu pour responsable de l’utilisation illicite d’un nom de domaine qu’il n’a fait qu’enregistrer ? Les juridictions de Pékin ont répondu oui. LRC, titulaire des marques Durex, faisait face à un réservataire qui avait enregistré durex.cn derrière un service d’anonymisation, l’avait pointé vers des contenus promouvant des produits concurrents et en exigeait un prix exorbitant — tout en transférant le nom, gratuitement et à répétition, via le même bureau d’enregistrement pour en brouiller la propriété. Les juges ont écarté la défense de l’« intermédiaire technique » : le WhoIs doit garantir l’identification des titulaires, comme le cadastre ou les registres de brevets ; un bureau d’enregistrement ne peut se substituer au titulaire, même fictivement ; et celui-ci avait manqué à ses obligations de vérification alors qu’il connaissait ou devait connaître la contrefaçon, vu la notoriété de la marque et son propre appui technique. Résultat, confirmé par la Cour supérieure de Pékin le 21 mars 2021 : responsabilité solidaire et 260 000 yuans de dommages-intérêts.

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

23 August 2026
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Clubs de football et cybersquatting : quand le nom de domaine devient l’infrastructure de l’abus

À partir d’un corpus de 102 décisions extrajudiciaires portant sur 130 noms de domaine visant des clubs de football, l’article montre que le cybersquatting a changé de nature : le nom de domaine n’est plus seulement l’objet de l’appropriation abusive, il est devenu l’infrastructure de fraudes élaborées — fausses billetteries, boutiques de contrefaçons, phishing, usurpation d’identité. L’étude détaille la composition des noms litigieux (47,7 % de reproductions à l’identique, 49,2 % d’associations avec des termes tels que official, tickets, shop ou jersey), la prédominance du .com (66,2 %) et l’évolution des usages sur vingt-cinq ans. Elle souligne les limites de l’UDRP, qui permet le transfert mais ni les dommages-intérêts ni les mesures préventives, et propose une stratégie en trois lignes de défense : enregistrements essentiels, combinaisons critiques prioritaires et surveillance active, complétées par les mécanismes de blocage et le monitoring du Web3.

17 July 2026
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Traque et dévoilement : la Belgique met les registrars au service de la lutte contre le piratage sportif

On ne demande plus seulement aux registrars qui détient un nom de domaine, mais comment ce titulaire paie. Le 19 août 2026, le Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur en ligne (BAPO) a adopté cinq décisions enjoignant à Hosting Concepts, Hostinger, Key Systems et à un registre de communiquer, sous dix jours ouvrables, les données des titulaires de noms de domaine utilisés par des sites de diffusion illicite de compétitions sportives. Exécutant des ordonnances obtenues par DAZN et The 12th Player devant le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, et fondée sur l’article 10 du Digital Services Act et les articles XVII.34/1 et suivants du Code de droit économique, la demande va bien au-delà du WHOIS : identité, IBAN complets, portefeuilles de cryptoactifs, adresses IP et douze mois de journaux de connexion, sous un strict devoir de silence. À l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice (Promusicae, Mircom, Coty Germany, La Quadrature du Net), ce virage « follow the money » soulève des questions de territorialité, de proportionnalité et de protection des données, et ouvre une voie que la protection des marques en ligne pourrait un jour emprunter.

22 September 2026
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Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

28 August 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

3 April 2021

Jurisdiction

Industry

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Beijing Superior Court (appel de la Beijing Intellectual Property Court)LRC (Durex) c. M. W. et le bureau d’enregistrement ()2021-03-21
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