Dénigrement sur réseaux sociaux et rétention de codes d’accès

Une agence digitale, impayée par sa cliente — une société de cosmétiques —, a publié sur la page Facebook de celle-ci que le compte était bloqué pour défaut de paiement, avant de suspendre les comptes et de conserver les codes d'accès. Le tribunal de Strasbourg puis la cour d'appel de Colmar (26 mai 2021, n° 19/02784) ont condamné l'agence à des dommages-intérêts et à la restitution des identifiants. Deux enseignements se détachent. D'abord, étaler publiquement un différend de paiement sur les réseaux sociaux du client constitue un dénigrement fautif, peu important l'exactitude du propos ou l'absence de rapport de concurrence — dans la ligne de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 novembre 2020 (n° 18-23.757). Ensuite, si l'article 2286 du code civil peut en théorie fonder un droit de rétention du créancier sur des biens incorporels comme des codes d'accès, l'exercer tout en dénigrant le débiteur caractérise un abus de droit. Une leçon sur la maîtrise réelle des comptes sociaux d'une marque.

Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

28 August 2026
Initially published on iptwins.com

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

23 August 2026
Initially published on iptwins.com

Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

19 November 2021

Jurisdiction

Related Decision(s)

19/02784Cour d'appel de ColmarCour d'appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 26 mai 2021, n° 19/027842021-05-26
18-23.757Cour de cassationCour de cassation, ch. com., 4 novembre 2020, n° 18-23.7572020-11-04
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