Express.com : transfert judiciaire d’un nom « hijacké »

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 28 juillet 2008.

Après avoir perdu le contrôle du nom de domaine express.com dans des conditions relativement mystérieuses, une société américaine en obtient le transfert devant le juge californien.

Certains noms de domaine ont une existence tumultueuse. C’est le moins qu’on puisse dire pour express.com qui, objet de fortes convoitises, fait l’objet d’une procédure judiciaire devant les juridictions californiennes (Express Media Group LLC et al. and DVD.com v/ Express Corp and Gregory R.).

Ce nom fut originairement enregistré par la société américaine Express.com Inc. Cette dernière ayant fait faillite, il fut racheté par Express Media Group LLC qui, elle-même, le céda à sa filiale DVD.com Inc.

Cette société utilisa express.com jusqu’au jour où elle en perdit le contrôle. Selon l’hypothèse émise par les sociétés Express Media Group et DVD.com, une personne inconnue serait parvenue à modifier les coordonnées whois du nom de domaine et à en prendre possession.

Ce geste fut manifestement guidé par une intention vénale puisque express.com fut revendu 150.000 dollars à un domainer (Gregory R.) qui reconnaît avoir fait une bonne affaire puisqu’il estime lui-même que ce nom vaut au moins un million de dollars. Faute d’éléments consistants, la décision est muette sur l’identité du mystérieux tiers qui s’est emparé du nom de domaine, si ce n’est que l’argent a été versé sur un compte en Lituanie.

Peu importe pour les sociétés Express Media Group et DVD.com qui décident de poursuivre Gregory R. de qui elles sollicitent le transfert du nom de domaine.

Ce dernier a eu beau exciper de sa bonne foi, le juge Alsup a décidé que la bonne foi de l’acheteur est inopérante puisque le tiers qui a, en quelque sorte, « hijacké » express.com ne pouvait bénéficier sur celui-ci d’une titularité légitime.

En définitive, le juge a ordonné le transfert du nom de domaine aux sociétés demanderesses.

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

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Clubs de football et cybersquatting : quand le nom de domaine devient l’infrastructure de l’abus

À partir d’un corpus de 102 décisions extrajudiciaires portant sur 130 noms de domaine visant des clubs de football, l’article montre que le cybersquatting a changé de nature : le nom de domaine n’est plus seulement l’objet de l’appropriation abusive, il est devenu l’infrastructure de fraudes élaborées — fausses billetteries, boutiques de contrefaçons, phishing, usurpation d’identité. L’étude détaille la composition des noms litigieux (47,7 % de reproductions à l’identique, 49,2 % d’associations avec des termes tels que official, tickets, shop ou jersey), la prédominance du .com (66,2 %) et l’évolution des usages sur vingt-cinq ans. Elle souligne les limites de l’UDRP, qui permet le transfert mais ni les dommages-intérêts ni les mesures préventives, et propose une stratégie en trois lignes de défense : enregistrements essentiels, combinaisons critiques prioritaires et surveillance active, complétées par les mécanismes de blocage et le monitoring du Web3.

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Écran social et responsabilité personnelle : la Cour de cassation précise les limites de la protection du dirigeant

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle pour des actes de contrefaçon de marque commis par l'intermédiaire du site marchand de la société. D'une part, le juge civil doit rechercher si les actes personnellement reprochés au gérant constituent le délit intentionnel de contrefaçon prévu à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; dans l'affirmative, ce délit est une faute séparable des fonctions au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, sans qu'une condamnation pénale préalable soit nécessaire. D'autre part, le refus du gérant d'exécuter une décision ordonnant à la société de communiquer des documents comptables et commerciaux constitue lui-même une faute séparable, alors même que l'injonction visait la société et non son dirigeant. Les titulaires de droits disposent ainsi de deux fondements distincts.

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Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

9 October 2026
Initially published on iptwins.com

Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

28 July 2008

Jurisdiction

Industry

Related Decision(s)

United States District Court (juge Alsup, Californie)Express Media Group LLC et al. and DVD.co v/ Express Corp and Gregory R. (express.com)
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