Les Hauts de Seine n’ont pas de droits antérieurs sur 92.eu

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 10 octobre 2007.

Le numéro d’un département français constitue-t-il, pour un tel organisme public, un droit antérieur au sens des règles communautaires qui régissent l’attribution des noms de domaine.eu ? À propos du nom de domaine 92.eu, une décision ADR y répond par la négative.

LES FAITS

Le département français des Hauts-de-Seine (92) souhaitait enregistrer le nom de domaine 92.eu le 6 avril 2006. Sa demande fut rejetée par Eurid, ce nom de domaine ayant été préalablement enregistré par la société Tempus Entreprises sur le fondement du titre d’un poème écrit en estonien et intitulé « 92 », protégé par le droit estonien en tant que titre d’une œuvre de l’esprit.

Soucieux d’obtenir ce nom de domaine, le Département des Hauts-de-Seine avait initié une procédure ADR à l’encontre d’Eurid avant de l’abandonner pour en diriger une nouvelle contre Tempus Entreprises.

Il faisait valoir ses droits au titre des articles 10§1, alinéa 2 et 10§3 du règlement 874/2004 qui régit l’attribution des noms de domaine.eu.

Par une décision du 20 juillet 2007, l’expert nommé par la Cour d’arbitrage tchèque a rejeté la plainte du département français [1].

LE COMMENTAIRE DE DOMAINES INFO

La décision offre une illustration quelque peu inédite des tribulations des collectivités territoriales françaises et de leurs noms de domaine.

En effet, si nos communes, départements et régions s’offusquent régulièrement de l’enregistrement de noms de domaine similaires aux droits qu’elles considèrent détenir sur leur dénomination, ce qui était en jeu, en l’espèce, c’était le numéro d’un département et, en l’occurrence, celui des Hauts-de-Seine, le 92.

L’enjeu du débat

Le moins qu’on puisse dire, c’est que quantitativement, il n’est pas négligeable. Si l’on permet aux départements français de détenir un droit exclusif sur le numéro qui leur est attribué, on peut parfaitement imaginer que la solution puisse être étendue aux codes postaux des communes.

Les collectivités territoriales peuvent en effet trouver un certain intérêt à communiquer sur le site Internet à l’aide d’un numéro, tel que le code postal.

Cela étant dit, il est permis de penser que les risques d’homonymies avec d’autres droits antérieurs sont plus élevés pour les numéros à deux ou trois chiffres.

Les droits antérieurs avancés par le Département des Hauts-de-Seine

Puisqu’il appartenait au Département des Hauts-de-Seine de prouver son droit antérieur sur le numéro « 92 », plusieurs arguments sont avancés, au premier rang desquels ceux tirés du règlement communautaire.

L’article 10 permet en effet aux collectivités territoriales d’enregistrer comme nom de domaine le nom sous lequel elles sont connues. Ainsi, le demandeur pouvait-il exciper du fait que le Département des Hauts-de-Seine est connu sous la dénomination « 92 ». Cela explique d’ailleurs qu’il exploite un logo et une marque comprenant le terme « 92 ». Au surplus, ce Département francilien publie plusieurs revues dont l’intitulé contient également ce numéro. Enfin, les plaques minéralogiques des automobiles immatriculées dans les Hauts-de-Seine se terminent par « 92 ».

Des arguments qui ne constituent pas des droits antérieurs

Les arguments du demandeur ne trouvent pas un écho favorable auprès de l’expert.

Si les droits antérieurs des collectivités territoriales sont effectivement protégés par le droit communautaire relatif à l’attribution des noms de domaine.eu, il a été considéré que le Département des Hauts-de-Seine ne faisait pas la démonstration de droits antérieurs.

S’agissant notamment de la marque, l’expert, après avoir constaté que celle-ci n’est pas exclusivement composée de l’expression « 92 », a considéré qu’elle ne pouvait constituer un droit antérieur.

Quant aux plaques minéralogiques, il est décidé que cette utilisation ne saurait en aucun cas réaliser le droit antérieur requis dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale prévue par le Code de la route français.

En définitive, l’expert refuse d’ordonner le transfert du nom de domaine. Toutefois, la décision repose sur des circonstances attachées aux marques présentées qui, selon l’expert, ne remplissaient pas les conditions requises pour antérioriser l’enregistrement du nom de domaine litigieux.