L’Inde lutte pour la protection de ses indications géographiques

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 18 octobre 2006.

Dans une décision PARL relative à des noms de domaine comportant la dénomination « Darjeeling », l’OMPI tranche un conflit homonymique qui, en réalité, pourrait contenir une dimension économique et politique.

Le différend [1] oppose l’établissement public indien Tea Board – créé en 1953 et ayant pour activité la promotion du thé, notamment celui produit dans la région de Darjeeling – à la société française Delta Lingerie – propriétaire, depuis 1995, d’une marque enseigne « Darjeeling » enregistrée dans de nombreux pays.

La société défenderesse est également titulaire des noms de domaine litigieux darjeeling.tm.fr et darjeeling.fr qu’elle a enregistrés respectivement les 11 juin 1997 et 3 juillet 2001.

Un conflit homonymique évident

Si l’antériorité de l’existence et de l’exploitation du terme « darjeeling » pour dénommer du thé provenant de cette région de l’Inde est incontestable, il faut ajouter que la bonne foi de la société défenderesse l’est tout autant.

C’est ici l’occasion de rappeler que les procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP ou, en l’espèce, PARL [2]) sont adoptées uniquement dans un esprit de lutte contre les enregistrements abusifs. Autrement dit, contre les pratiques qui, incontestablement réalisées de mauvaise foi, portent atteinte aux droits que peuvent détenir des tiers sur une marque (au sens anglo-saxon du terme, y compris, donc, les marques non enregistrées).

De fait, ne sont généralement qualifiées de cybersquatting que les situations dans lesquelles la mauvaise foi apparaît comme évidente aux yeux des experts.

Or, en l’espèce, la bonne foi de la société défenderesse, titulaire de nombreux droits de propriété intellectuelle depuis plusieurs années, ne saurait être remise en cause, de sorte que la procédure diligentée contre la société Delta Lingerie nous apparaît quelque peu « agressive ». La mauvaise foi n’ayant pas été reconnue et l’existence de droits et intérêts légitimes apparaissant évidente, le transfert des noms de domaine n’a pas été admis par l’expert.

On peut dès lors s’interroger sur le point de savoir si cette procédure PARL ne participe pas d’une politique de protection des indications géographiques qui dépasserait le seul cadre des noms de domaine.

Un contexte juridique dépassant le cadre des noms de domaine

Les acteurs économiques et juridiques indiens ont depuis longtemps pris la mesure de l’importance des propriétés intellectuelles et il se pourrait que la décision rapportée s’inscrive dans un large mouvement de protection des biens intellectuels, et spécialement des indications géographiques.

Certains [3] s’inquiètent du fait que les indications géographiques de l’Inde ne bénéficieraient pas de l’effectivité d’une protection pourtant garantie, en principe, par l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) qui intègre depuis 1994 des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral de l’OMC. Or, les ADPIC prévoient la protection des indications géographiques dont se prévalent les producteurs indiens.

Selon l’industrie indienne, le thé issu de la province de Darjeeling bénéficie d’une tradition séculaire et d’une renommée mondiale qui devrait lui valoir une large protection, d’ailleurs renforcée par l’existence de marques déposées et enregistrées dans de nombreux pays. Elle dénonce ainsi un décalage entre la réalité économique et l’inefficacité des règles de droit supposées protéger certaines indications géographiques (les vins et spiritueux, par exemple, bénéficieraient d’une protection plus efficace).

Il faut bien avouer que les procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine ne sont pas adaptées à ce type de situations qui, en plus du caractère homonymique évident, présentent des motifs économiques et politiques manifestes.

Pour aller plus loin

[1] OMPI, DFR2006-0003, Tea Board, India contre Delta Lingerie, 17 août 2006.

[2] Procédures Alternatives de Règlement des Litiges pour les noms de domaine .FR.

[3] Kasturi Das, International Protection of India’s Geographical Indications with Special Reference to « Darjeeling » Tea, The Journal of World Intellectual Property, Volume 9, Page 459 – September 2006.