Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

Écran social et responsabilité personnelle : la Cour de cassation précise les limites de la protection du dirigeant

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle pour des actes de contrefaçon de marque commis par l'intermédiaire du site marchand de la société. D'une part, le juge civil doit rechercher si les actes personnellement reprochés au gérant constituent le délit intentionnel de contrefaçon prévu à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; dans l'affirmative, ce délit est une faute séparable des fonctions au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, sans qu'une condamnation pénale préalable soit nécessaire. D'autre part, le refus du gérant d'exécuter une décision ordonnant à la société de communiquer des documents comptables et commerciaux constitue lui-même une faute séparable, alors même que l'injonction visait la société et non son dirigeant. Les titulaires de droits disposent ainsi de deux fondements distincts.

26 October 2026
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Mots-clés publicitaires : au-delà des signes distinctifs

L'article 313-6-2 du code pénal punit d'une amende de 15 000 euros (30 000 euros en récidive) la vente de billets de spectacle sans l'autorisation du producteur, disposition destinée à lutter contre l'organisation d'une hausse artificielle des prix des billets. Le PRODISS, syndicat national des producteurs de spectacles, a constaté que le service publicitaire de Google permettait à des revendeurs non autorisés, tels StubHub et Viagogo, de diffuser des annonces sur google.fr pour des concerts (Rammstein, Drake, Metallica…). Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a retenu qu'en fournissant son service publicitaire à des professionnels offrant des billets sans autorisation, Google engageait sa responsabilité à l'égard des producteurs et organisateurs. Le tribunal a interdit à Google de permettre l'achat de mots-clés associant notamment achat/vente, billets et spectacle/concert pour des annonces destinées au public français, sauf autorisation écrite du producteur.

13 November 2020
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Écran social et responsabilité personnelle : la Cour de cassation précise les limites de la protection du dirigeant

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle pour des actes de contrefaçon de marque commis par l'intermédiaire du site marchand de la société. D'une part, le juge civil doit rechercher si les actes personnellement reprochés au gérant constituent le délit intentionnel de contrefaçon prévu à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; dans l'affirmative, ce délit est une faute séparable des fonctions au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, sans qu'une condamnation pénale préalable soit nécessaire. D'autre part, le refus du gérant d'exécuter une décision ordonnant à la société de communiquer des documents comptables et commerciaux constitue lui-même une faute séparable, alors même que l'injonction visait la société et non son dirigeant. Les titulaires de droits disposent ainsi de deux fondements distincts.

26 October 2026
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Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

9 October 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

28 August 2026

Jurisdiction

Related Decision(s)

RG n° 25/12454Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd., cour d’appel de Paris, 8 juillet 20262026-07-08
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