L’affaire « france.com » portée devant la Cour suprême des États-Unis

La saga france.com a atteint son sommet américain. Après que la cour d'appel de Paris a ordonné en 2017 le transfert du domaine à l'État français, la société américaine France.com Inc. a choisi de contre-attaquer devant les juridictions de Virginie, invoquant cybersquatting, détournement inversé de nom de domaine, expropriation sans indemnité, contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La France a opposé son immunité souveraine au titre du Foreign Sovereign Immunities Act ; le tribunal de district avait d'abord laissé l'affaire prospérer, mais le 4e circuit a infirmé en mars 2021, jugeant que l'immunité doit être tranchée avant toute discovery. France.com a alors saisi la Cour suprême (n° 21-448) pour contester cette approche de l'immunité souveraine. L'article expose l'enjeu : un État qui gagne un domaine en justice à l'étranger peut-il être attrait comme un défendeur ordinaire devant les juridictions américaines ? Une question au croisement du droit des noms de domaine, de la stratégie contentieuse internationale et du droit international public.

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

23 August 2026
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Clubs de football et cybersquatting : quand le nom de domaine devient l’infrastructure de l’abus

À partir d’un corpus de 102 décisions extrajudiciaires portant sur 130 noms de domaine visant des clubs de football, l’article montre que le cybersquatting a changé de nature : le nom de domaine n’est plus seulement l’objet de l’appropriation abusive, il est devenu l’infrastructure de fraudes élaborées — fausses billetteries, boutiques de contrefaçons, phishing, usurpation d’identité. L’étude détaille la composition des noms litigieux (47,7 % de reproductions à l’identique, 49,2 % d’associations avec des termes tels que official, tickets, shop ou jersey), la prédominance du .com (66,2 %) et l’évolution des usages sur vingt-cinq ans. Elle souligne les limites de l’UDRP, qui permet le transfert mais ni les dommages-intérêts ni les mesures préventives, et propose une stratégie en trois lignes de défense : enregistrements essentiels, combinaisons critiques prioritaires et surveillance active, complétées par les mécanismes de blocage et le monitoring du Web3.

17 July 2026
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Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

28 September 2026
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DNS et Web3 : comment éviter d'importer le cryptosquatting dans le DNS ?

Le DNS et les systèmes de nommage alternatifs fondés sur la blockchain se rapprochent, avec des projets comme .BLOCKCHAIN ou le cryptoTLD .ROBOT qui visent à exploiter la même chaîne dans les deux univers. En août 2026, le Technical Study Group de l'ICANN a publié un rapport initial sur l'intégration des gTLD avec ces systèmes, fondé sur un principe « string + controller » : un même nom doit rester sous le même contrôle d'un système à l'autre, avec un statut synchronisé. En septembre 2026, le SSAC a soutenu cette synchronisation tout en relevant que l'application de l'UDRP et de l'URS devient délicate lorsqu'un titulaire n'existe que dans un système alternatif, sans données d'enregistrement classiques. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI rappelle que le cybersquatting y est déjà répandu : reporter automatiquement ces noms dans le DNS reviendrait à importer des atteintes existantes. Les titulaires de marques ont donc besoin de mécanismes de protection équivalents, notamment pour empêcher l'activation de noms contrefaisants, comme l'a amorcé l'adhésion d'Unstoppable Domains à GlobalBlock.

24 September 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

30 September 2021

Jurisdiction

Related Decision(s)

21-448Cour suprême des États-UnisU.S. Supreme Court, France.com, Inc. v. The French Republic et al., Petition No. 21-448 (pendante)
20-1016U.S. Court of Appeals, Fourth CircuitU.S. Court of Appeals for the Fourth Circuit, France.com, Inc. v. The French Republic, 25 March 20212021-03-25
Cour d'appel de ParisCour d'appel de Paris, 22 septembre 2017, République française c. France.com, Inc. (france.com)2017-09-22
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