Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 30 août 2005.
L’exploitation non commerciale d’un nom de domaine pour contester une interprétation religieuse ne constitue pas un acte de cybersquatting, elle relève de la liberté d’expression.
Christopher Lamparello avait enregistré le nom de domaine fallwell.com en 1999 pour répondre à la position du révérend Jerry Falwell sur l’homosexualité. Mais afin d’éviter toute confusion, Lamparello avait inséré sur le site la phrase très visible et très explicite : « This website is NOT affiliated with Rev. Dr. Jerry Falwell or his ministry. If you would like to visit Rev. Falwell’s website, you may click here » (Ce site n’est pas lié au révérend Falwell ou à son office).
• fallwell.com Nom de domaine enregistré par Ch. Lamparello pour critiquer le point de vue de J. Falwell sur l’homosexualité.
Falwell, qui voyait dans cette utilisation une atteinte à sa common law trademark « Falwell » (marque de droit commun) avait lancé une procédure UDRP contre Lamparello en octobre 2003 et avait ainsi pu obtenir le transfert de fallwell.com. Cependant, notons que la commission ne s’est pas prononcée à l’unanimité. Un expert, monsieur Sorkin, s’est opposé au transfert du nom de domaine notamment parce qu’il reflétait une utilisation légitime et non abusive, protégée par la liberté d’expression [1].
Lamparello avait alors mis en œuvre l’article 4.k des principes directeurs [2] et assigné Falwell devant les tribunaux de l’État de Virginie.
Le 5 août 2004, une première décision s’était prononcée en faveur du révérend Falwell, estimant que Lamparello avait méconnu les termes de l’Anticybersquatting Consumer Protection Act (ACPA), notamment parce qu’il faisait la promotion de son ouvrage sur Amazon.com (ouvrage proposant une interprétation de la Bible sur l’homosexualité). Cette référence auto-promotionnelle devait conduire les juges à retenir la mauvaise foi de Lamparello, faisant une utilisation commerciale du site au sens de l’ACPA [3].
Le terrain est donc fondamentalement celui du Premier Amendement, de la liberté d’expression. Scandalisées par cette décision, des institutions de renom sont venues apporter leur soutien à Lamparello, telles que l’ACLU (American Civil Liberties Union), le Berkman Centre for Internet and Society of Harvard University et le Public Citizen Litigation Group.
• Une procédure UDRP En 2003, J. Falwell lance une UDRP contre Ch. Lamparello et obtient le transfert du nom (mais pas à l’unanimité).
• Une procédure judiciaire Ch. Lamparello active l’article 4.k) des Principes directeurs et assigne J. Falwell devant les tribunaux de l’État de Virginie.
• Première instance (5 août 2004) Les juges rejettent l’argument tiré de la liberté d’expression : Ch. Lamparello doit transférer le nom de domaine.
• En appel (24 août 2005) La Cour d’appel pour le 4e Circuit nie toute confusion et autorise Ch. Lamparello à poursuivre l’exploitation de son site sur le fondement de la liberté d’expression.
En appel, la Cour de Virginie pour le 4e Circuit a renversé la position des juges de première instance et autorisé Lamparello à poursuivre l’exploitation de son site [4]. En résumé, la Cour nie l’existence de tout risque de confusion, rejetant au passage l’application de la théorie dite de la confusion d’intérêt initial [5] et celle de l’ACPA [6], la mauvaise foi de Lamparello ne pouvant être relevée.
La Cour justifie cette position notamment en écartant l’existence d’un risque de confusion :
« no one seeking Reverend Falwell’s guidance would be misled by the domain name - www.fallwell.com - into believing Reverend Falwell authorized the content of that website. No one would believe that Reverend Falwell sponsored a site criticizing himself, his positions, and his interpretations of the Bible » (Ceux qui veulent les conseils du révérend Falwell ne peuvent croire, par le biais du nom de domaine www.fallwell.com, que le révérend a donné son aval au site Internet correspondant. Personne ne pourrait croire que le révérend soutienne un site qui le critique lui, ses avis et son interprétation de la Bible).
[1] NAF, n° 198936, The Reverend Dr. Jerry L. Falwell and The Liberty Alliance v. Lamparello International, November 20, 2003.
[2] Extrait de l’article 4.k des principes directeurs : « Si une commission administrative décide que votre enregistrement de nom de domaine doit être radié ou transféré, nous surseoirons à l’exécution de cette décision pendant dix jours ouvrables après en avoir été informés par l’institution de règlement compétente. Nous examinerons ensuite cette décision, à moins d’avoir reçu de vous dans ce délai de 10 jours ouvrables un document officiel attestant que vous avez engagé des poursuites judiciaires à l’encontre du requérant ».
[3] Lamparello v. Falwell, 360 F. Supp. 2d 768 (E.D. Va., August 5, 2004)
[4] Lamparello v. Falwell (4th Cir., 2005).
[5] Précisant néanmoins que, quand bien même cette théorie aurait été mise en œuvre en l’espèce, elle n’aurait pas permis au révérend Falwell d’obtenir gain de cause : “even if we were to accept the initial interest confusion theory, that theory would not apply in the case at hand”.
[6] Se référant à la décision People for the Ethical Treatment of Animals (PETA) v. Doughney, 263 F.3d 359, 364 (4th Cir. 2001), la Cour décide : “After close examination of the undisputed facts involved in this case, we can only conclude that Reverend Falwell cannot demonstrate that Lamparello ‘had a bad faith intent to profit from using the www.fallwell.com domain name.’ Lamparello clearly employed www.fallwell.com simply to criticize Reverend Falwell’s views. Factor IV of the ACPA, 15 U.S.C. § 1125 (d)(1) (B)(i)(IV), counsels against finding a bad faith intent to profit in such circumstances because use of a domain name for purposes of... comment, and criticism, constitutes a ‘bona fide non commercial or fair use’ under the statute, 15 U.S.C. § 1125 (d)(1)(B)(i)(IV)”
- Lamparello v. Falwell
- NAF, n° 198936, The Reverend Dr. Jerry L. Falwell and The Liberty Alliance v. Lamparello International, November 20, 2003
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