Emmanuel Gillet

Le nom géographique d’importance nationale : bien commun ou monopole privé ?

L’affaire « France.com » a marqué les esprits — elle constitue peut-être aussi un tournant dans le régime juridique des noms géographiques d’importance nationale. Le droit international leur offre peu : l’article 6ter de la Convention de Paris protège drapeaux et emblèmes, non les noms de pays, et l’accord ADPIC est muet. Depuis les années 2000 et l’essor du nation branding, les États revendiquent un contrôle souverain sur leurs noms : le GAC de l’ICANN a recommandé dès 2007 d’éviter l’enregistrement des noms de pays, et la Specification 5 les soumet, dans les nouveaux gTLDs, au consentement des gouvernements — mais sur 94 États concernés, dix seulement ont expressément renoncé à leur réservation. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022, faisant du nom « France » un élément de l’identité de l’État, renforce la lecture souveraine. Les extensions blockchain comme .ETH, hors de tous ces garde-fous, rouvrent la question entière — bien commun ou monopole privé ?

Lire l’article original en anglais sur IPTwins ↗︎

Read next

« Cristal vision » c. « Crystal visual » : pas de risque de confusion

Deux opticiens concurrents, un litige sur la force d'un signe. Le titulaire de la marque « Cristal vision » et du domaine cristal-vision.fr a assigné un concurrent qui, après une première mise en demeure, était passé de « Crystal vision » à « Crystal visual » et avait déposé la marque correspondante. Par jugement du 22 mars 2022 (n° 20/12339), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'enregistrement tout en refusant d'interdire l'usage de « Crystal visual ». Le raisonnement est une leçon de distinctivité : la marque antérieure, construite sur des éléments largement descriptifs, ne jouit que d'un périmètre de protection étroit, et un public attentif percevra les différences — l'anomalie orthographique du « y » et l'absence du mot purement descriptif « vision ». L'article en tire la morale pratique : la force d'une marque détermine le périmètre de ce qu'elle peut interdire, et les marques descriptives sont des armes fragiles contre les signes voisins.

Court Litigation · Trademark Law

13 May 2022

Initially published on iptwins.com

France : la preuve de la renommée à travers l’exemple Barrisol

Comment prouver qu'une marque est renommée ? L'affaire BARRISOL en offre une démonstration pratique. Normalu, titulaire de la marque de plafonds tendus, l'avait concédée en licence à Interlignes Deco de 1990 jusqu'à la résiliation du contrat en 2014 — après quoi l'ancien licencié a continué d'utiliser BARRISOL sur son site, Facebook et YouTube. Les premiers juges avaient refusé de reconnaître la renommée, mais la cour d'appel de Paris a infirmé (pôle 5, ch. 1, 21 septembre 2021, n° 18/21394), retenant la renommée sur un faisceau d'indices : ancienneté de la marque, étendue géographique, reconnaissances judiciaires antérieures, investissements financiers soutenus et sondage professionnel. L'article en distille la leçon pour les titulaires : la renommée se construit sur le marché mais se gagne au prétoire par la documentation — tenez un dossier de preuves vivant, car c'est précisément quand une licence finit mal qu'on en a besoin.

Court Litigation · Trademark Law

11 October 2021

Initially published on iptwins.com

Third-Party Liability

Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

Counterfeiting · Court Litigation · European Digital Law · Marketplace Enforcement · Trademark Law

28 August 2026

Initially published on iptwins.com

Domain Name Law

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

Cybersquatting · Domain Name Law · Trademark Law · UDRP

23 August 2026

Initially published on iptwins.com

← All articles

Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

2 October 2022

Jurisdiction

France, ICANN, International

Topics

Domain Name Law · ICANN · Trademark Law

Industry

Related Decision(s)

17-28.116Cour de cassationFrance.com (arrêt de la Cour de cassation)2022-04-06