Emmanuel Gillet

Le nom géographique d’importance nationale : bien commun ou monopole privé ?

L’affaire « France.com » a marqué les esprits — elle constitue peut-être aussi un tournant dans le régime juridique des noms géographiques d’importance nationale. Le droit international leur offre peu : l’article 6ter de la Convention de Paris protège drapeaux et emblèmes, non les noms de pays, et l’accord ADPIC est muet. Depuis les années 2000 et l’essor du nation branding, les États revendiquent un contrôle souverain sur leurs noms : le GAC de l’ICANN a recommandé dès 2007 d’éviter l’enregistrement des noms de pays, et la Specification 5 les soumet, dans les nouveaux gTLDs, au consentement des gouvernements — mais sur 94 États concernés, dix seulement ont expressément renoncé à leur réservation. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022, faisant du nom « France » un élément de l’identité de l’État, renforce la lecture souveraine. Les extensions blockchain comme .ETH, hors de tous ces garde-fous, rouvrent la question entière — bien commun ou monopole privé ?

Lire l’article original en anglais sur IPTwins ↗︎

Read next

« Cristal vision » c. « Crystal visual » : pas de risque de confusion

Deux opticiens concurrents, un litige sur la force d'un signe. Le titulaire de la marque « Cristal vision » et du domaine cristal-vision.fr a assigné un concurrent qui, après une première mise en demeure, était passé de « Crystal vision » à « Crystal visual » et avait déposé la marque correspondante. Par jugement du 22 mars 2022 (n° 20/12339), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'enregistrement tout en refusant d'interdire l'usage de « Crystal visual ». Le raisonnement est une leçon de distinctivité : la marque antérieure, construite sur des éléments largement descriptifs, ne jouit que d'un périmètre de protection étroit, et un public attentif percevra les différences — l'anomalie orthographique du « y » et l'absence du mot purement descriptif « vision ». L'article en tire la morale pratique : la force d'une marque détermine le périmètre de ce qu'elle peut interdire, et les marques descriptives sont des armes fragiles contre les signes voisins.

Court Litigation · Trademark Law

13 May 2022

Initially published on iptwins.com

France : la preuve de la renommée à travers l’exemple Barrisol

Comment prouver qu'une marque est renommée ? L'affaire BARRISOL en offre une démonstration pratique. Normalu, titulaire de la marque de plafonds tendus, l'avait concédée en licence à Interlignes Deco de 1990 jusqu'à la résiliation du contrat en 2014 — après quoi l'ancien licencié a continué d'utiliser BARRISOL sur son site, Facebook et YouTube. Les premiers juges avaient refusé de reconnaître la renommée, mais la cour d'appel de Paris a infirmé (pôle 5, ch. 1, 21 septembre 2021, n° 18/21394), retenant la renommée sur un faisceau d'indices : ancienneté de la marque, étendue géographique, reconnaissances judiciaires antérieures, investissements financiers soutenus et sondage professionnel. L'article en distille la leçon pour les titulaires : la renommée se construit sur le marché mais se gagne au prétoire par la documentation — tenez un dossier de preuves vivant, car c'est précisément quand une licence finit mal qu'on en a besoin.

Court Litigation · Trademark Law

11 October 2021

Initially published on iptwins.com

Third-Party Liability

Écran social et responsabilité personnelle : la Cour de cassation précise les limites de la protection du dirigeant

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle pour des actes de contrefaçon de marque commis par l'intermédiaire du site marchand de la société. D'une part, le juge civil doit rechercher si les actes personnellement reprochés au gérant constituent le délit intentionnel de contrefaçon prévu à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; dans l'affirmative, ce délit est une faute séparable des fonctions au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, sans qu'une condamnation pénale préalable soit nécessaire. D'autre part, le refus du gérant d'exécuter une décision ordonnant à la société de communiquer des documents comptables et commerciaux constitue lui-même une faute séparable, alors même que l'injonction visait la société et non son dirigeant. Les titulaires de droits disposent ainsi de deux fondements distincts.

Counterfeiting · Court Litigation · Online Brand Protection · Trademark Law

26 October 2026

Initially published on iptwins.com

Domain Name Governance

Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

Artificial Intelligence · Domain Name System · dotBrand · ICANN · New gTLDs · Online Brand Protection · Trademark Law

9 October 2026

Initially published on iptwins.com

← All articles

Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

2 October 2022

Jurisdiction

France, ICANN, International

Topics

Domain Name Law · ICANN · Trademark Law

Industry

Related Decision(s)

17-28.116Cour de cassationFrance.com (arrêt de la Cour de cassation)2022-04-06

Please select listing to show.