Emmanuel Gillet

Geographical Indications

Le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels

Adopté le 18 octobre 2023 et publié au Journal officiel le 27 octobre, le règlement (UE) 2023/2411 crée le premier cadre européen de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. L'article présente le nouveau régime : critères d'éligibilité exigeant un lien démontrable entre le produit et son aire géographique ainsi que des qualités spécifiques, procédure d'enregistrement, et registre dédié apportant de la transparence aux producteurs comme aux consommateurs. Il replace la réforme dans une perspective mondiale — avec un parallèle avec le système indien, qui protège depuis 2005-2006 des tissus traditionnels comme l'ikat de Pochampalli ou les saris de Chanderi — et économique, le marché des IG étant évalué à quelque 77 milliards d'euros. Il conclut sur l'enforcement : comme les marques, les IG artisanales et industrielles seront confrontées à la contrefaçon sur les places de marché, les réseaux sociaux et les noms de domaine, et leurs organismes gestionnaires devront de vraies stratégies de protection en ligne.

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Geographical Indications

Le cybersquatting des indications géographiques : le cas « Gorgonzola »

Le combat du Consorzio per la Tutela del Formaggio Gorgonzola contre le cybersquatting dresse un tableau instructif : deux défaites initiales sur gorgonzola.city (OMPI D2017-0253) et gorgonzola.club (D2017-0554), puis une victoire sur gorgonzola.blue (D2021-0722, 30 mai 2021). L'article s'appuie sur cette trilogie pour exposer les difficultés structurelles des indications géographiques dans la procédure UDRP. Certaines commissions, soutient-il, font preuve d'une réelle naïveté face aux récits de bonne foi des cybersquatteurs, et territorialisent indûment le mécanisme — comme si la réputation d'une AOP s'arrêtait aux frontières de sa région d'origine, alors que la notoriété du produit dépasse souvent largement celle du lieu. La victoire gorgonzola.blue montre pourtant qu'une analyse factuelle minutieuse peut percer les prétentions douteuses. En attendant une réforme donnant aux IG un statut explicite dans l'UDRP, l'article appelle à la vigilance des consortiums comme des panélistes.

Cybersquatting · European Intellectual Property Law · UDRP

10 June 2021

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Geographical Indications

Indications géographiques : l'OUEPI lance une base de données

L'OUEPI (EUIPO) a lancé GIview, une base de données consacrée aux indications géographiques reconnues et protégées dans l'Union européenne. Au-delà du recensement des enregistrements européens, l'intérêt pratique de l'outil réside dans la vérification du statut des indications géographiques dans les pays tiers, au titre des traités et accords bilatéraux. L'article l'illustre par trois exemples tirés de la base : la Fontina, fromage italien, enregistrée au Japon sous sa translittération en vertu de l'accord UE-Japon du 20 décembre 2018 ; le jambon de Parme, protégé au Canada par l'accord UE-Canada du 30 octobre 2016 ; et le Cognac, protégé à Singapour par un accord bilatéral du 19 octobre 2018. GIview permet ainsi aux producteurs, aux titulaires de droits et à leurs conseils de vérifier rapidement si, et sur quel fondement juridique, une indication géographique européenne est protégée en dehors de l'Union européenne.

European Intellectual Property Law · Intellectual Property

30 November 2020

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Third-Party Liability

Écran social et responsabilité personnelle : la Cour de cassation précise les limites de la protection du dirigeant

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle pour des actes de contrefaçon de marque commis par l'intermédiaire du site marchand de la société. D'une part, le juge civil doit rechercher si les actes personnellement reprochés au gérant constituent le délit intentionnel de contrefaçon prévu à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; dans l'affirmative, ce délit est une faute séparable des fonctions au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, sans qu'une condamnation pénale préalable soit nécessaire. D'autre part, le refus du gérant d'exécuter une décision ordonnant à la société de communiquer des documents comptables et commerciaux constitue lui-même une faute séparable, alors même que l'injonction visait la société et non son dirigeant. Les titulaires de droits disposent ainsi de deux fondements distincts.

Counterfeiting · Court Litigation · Online Brand Protection · Trademark Law

26 October 2026

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Domain Name Governance

Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

Artificial Intelligence · Domain Name System · dotBrand · ICANN · New gTLDs · Online Brand Protection · Trademark Law

9 October 2026

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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

10 November 2023

Jurisdiction

Topics

Counterfeiting · European Intellectual Property Law

Industry

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