NFTs et propriété intellectuelle : résumé d’un rapport remis au Congrès des Etats-Unis

À la demande de la sous-commission de la propriété intellectuelle du Sénat américain (9 juin 2022), l’USPTO et le Copyright Office ont étudié les interactions entre NFTs et propriété intellectuelle, publiant leur rapport conjoint le 12 mars 2024 après soixante contributions écrites et trois tables rondes. Le rapport rappelle que la propriété d’un NFT n’emporte pas celle des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre associée : jeton et œuvre doivent faire l’objet de licences distinctes. Le droit existant du copyright et des marques est jugé suffisant, même si son application se heurte à l’anonymat des contrefacteurs et au stockage décentralisé ; l’USPTO a mis à jour son manuel d’identification pour les produits et services liés aux NFTs. Les auteurs recommandent de bonnes pratiques pour les plateformes — vérification des vendeurs, transparence sur les droits transférés, outils de détection, retraits conformes au DMCA — et suggèrent un mécanisme centralisé de règlement des litiges inspiré de l’UDRP pour les noms de domaine blockchain, tout en déconseillant une législation prématurée.

Métaverse(s) et propriété intellectuelle : un rapport britannique appelle à une coopération internationale

Le 7 mars 2024, l’office britannique de la propriété intellectuelle a publié un rapport sur l’avenir des droits de propriété intellectuelle dans le métavers. Le constat de départ est structurel : il n’existe pas un métavers mais une multitude d’environnements — des « multivers » — aux degrés d’autonomie et d’interopérabilité variables, qui ne reposent pas tous sur des blockchains, ni sur les mêmes. Cette fragmentation et cette décentralisation fragilisent les modèles traditionnels, centralisés, de gouvernance et de défense des droits. Le rapport interroge l’adéquation des modes classiques de règlement des litiges lorsque les atteintes impliquent des contributeurs multiples et des contenus générés par l’IA, et recommande d’explorer des mécanismes alternatifs, en citant l’expérience de l’UDRP pour les noms de domaine comme modèle et en envisageant les systèmes de justice décentralisée fondés sur la blockchain. Sa conclusion centrale : un appel à la coopération internationale et à l’innovation juridique, au service de cadres de gouvernance transparents protégeant titulaires de droits et acteurs du métavers.

5 April 2024
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Chine : les prémices de la jurisprudence relative à la réparation punitive en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle

Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine renforce continûment la protection de la propriété intellectuelle, et la réparation punitive en est devenue l'instrument le plus spectaculaire. Introduite en 2013 dans la loi sur les marques (article 63, jusqu'au triple des dommages), portée au quintuple par la réforme de 2019, elle a été généralisée à toutes les atteintes à la propriété intellectuelle par l'article 1185 du code civil de 2020. Restait à en encadrer l'application : après les lignes directrices de la cour supérieure de Pékin (21 avril 2020), la Cour populaire suprême a publié le 3 mars 2021 son interprétation sur l'application de la réparation punitive, à valeur quasi normative. Deux critères cumulatifs : l'intention (mauvaise foi de celui qui, compte tenu de sa position ou de la notoriété de la marque, ne pouvait ignorer les droits, ou persiste après notification) et la gravité (fréquence, durée, ampleur de la diffusion, profits, dangerosité des produits, degré de coopération). Les titulaires de marques disposent ainsi d'un levier dissuasif inédit devant les juridictions chinoises.

31 March 2021
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Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

28 September 2026
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DNS et Web3 : comment éviter d'importer le cryptosquatting dans le DNS ?

Le DNS et les systèmes de nommage alternatifs fondés sur la blockchain se rapprochent, avec des projets comme .BLOCKCHAIN ou le cryptoTLD .ROBOT qui visent à exploiter la même chaîne dans les deux univers. En août 2026, le Technical Study Group de l'ICANN a publié un rapport initial sur l'intégration des gTLD avec ces systèmes, fondé sur un principe « string + controller » : un même nom doit rester sous le même contrôle d'un système à l'autre, avec un statut synchronisé. En septembre 2026, le SSAC a soutenu cette synchronisation tout en relevant que l'application de l'UDRP et de l'URS devient délicate lorsqu'un titulaire n'existe que dans un système alternatif, sans données d'enregistrement classiques. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI rappelle que le cybersquatting y est déjà répandu : reporter automatiquement ces noms dans le DNS reviendrait à importer des atteintes existantes. Les titulaires de marques ont donc besoin de mécanismes de protection équivalents, notamment pour empêcher l'activation de noms contrefaisants, comme l'a amorcé l'adhésion d'Unstoppable Domains à GlobalBlock.

24 September 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

31 May 2024

Jurisdiction

Industry

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