Emmanuel Gillet

Intellectual Property

NFTs et propriété intellectuelle : résumé d’un rapport remis au Congrès des Etats-Unis

À la demande de la sous-commission de la propriété intellectuelle du Sénat américain (9 juin 2022), l’USPTO et le Copyright Office ont étudié les interactions entre NFTs et propriété intellectuelle, publiant leur rapport conjoint le 12 mars 2024 après soixante contributions écrites et trois tables rondes. Le rapport rappelle que la propriété d’un NFT n’emporte pas celle des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre associée : jeton et œuvre doivent faire l’objet de licences distinctes. Le droit existant du copyright et des marques est jugé suffisant, même si son application se heurte à l’anonymat des contrefacteurs et au stockage décentralisé ; l’USPTO a mis à jour son manuel d’identification pour les produits et services liés aux NFTs. Les auteurs recommandent de bonnes pratiques pour les plateformes — vérification des vendeurs, transparence sur les droits transférés, outils de détection, retraits conformes au DMCA — et suggèrent un mécanisme centralisé de règlement des litiges inspiré de l’UDRP pour les noms de domaine blockchain, tout en déconseillant une législation prématurée.

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Intellectual Property

Métaverse(s) et propriété intellectuelle : un rapport britannique appelle à une coopération internationale

Le 7 mars 2024, l’office britannique de la propriété intellectuelle a publié un rapport sur l’avenir des droits de propriété intellectuelle dans le métavers. Le constat de départ est structurel : il n’existe pas un métavers mais une multitude d’environnements — des « multivers » — aux degrés d’autonomie et d’interopérabilité variables, qui ne reposent pas tous sur des blockchains, ni sur les mêmes. Cette fragmentation et cette décentralisation fragilisent les modèles traditionnels, centralisés, de gouvernance et de défense des droits. Le rapport interroge l’adéquation des modes classiques de règlement des litiges lorsque les atteintes impliquent des contributeurs multiples et des contenus générés par l’IA, et recommande d’explorer des mécanismes alternatifs, en citant l’expérience de l’UDRP pour les noms de domaine comme modèle et en envisageant les systèmes de justice décentralisée fondés sur la blockchain. Sa conclusion centrale : un appel à la coopération internationale et à l’innovation juridique, au service de cadres de gouvernance transparents protégeant titulaires de droits et acteurs du métavers.

Online Dispute Resolution · Trademark Law

5 April 2024

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Intellectual Property

Chine : les prémices de la jurisprudence relative à la réparation punitive en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle

Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine renforce continûment la protection de la propriété intellectuelle, et la réparation punitive en est devenue l'instrument le plus spectaculaire. Introduite en 2013 dans la loi sur les marques (article 63, jusqu'au triple des dommages), portée au quintuple par la réforme de 2019, elle a été généralisée à toutes les atteintes à la propriété intellectuelle par l'article 1185 du code civil de 2020. Restait à en encadrer l'application : après les lignes directrices de la cour supérieure de Pékin (21 avril 2020), la Cour populaire suprême a publié le 3 mars 2021 son interprétation sur l'application de la réparation punitive, à valeur quasi normative. Deux critères cumulatifs : l'intention (mauvaise foi de celui qui, compte tenu de sa position ou de la notoriété de la marque, ne pouvait ignorer les droits, ou persiste après notification) et la gravité (fréquence, durée, ampleur de la diffusion, profits, dangerosité des produits, degré de coopération). Les titulaires de marques disposent ainsi d'un levier dissuasif inédit devant les juridictions chinoises.

Counterfeiting · Court Litigation · Trademark Law

31 March 2021

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Third-Party Liability

Écran social et responsabilité personnelle : la Cour de cassation précise les limites de la protection du dirigeant

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle pour des actes de contrefaçon de marque commis par l'intermédiaire du site marchand de la société. D'une part, le juge civil doit rechercher si les actes personnellement reprochés au gérant constituent le délit intentionnel de contrefaçon prévu à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; dans l'affirmative, ce délit est une faute séparable des fonctions au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, sans qu'une condamnation pénale préalable soit nécessaire. D'autre part, le refus du gérant d'exécuter une décision ordonnant à la société de communiquer des documents comptables et commerciaux constitue lui-même une faute séparable, alors même que l'injonction visait la société et non son dirigeant. Les titulaires de droits disposent ainsi de deux fondements distincts.

Counterfeiting · Court Litigation · Online Brand Protection · Trademark Law

26 October 2026

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Domain Name Governance

Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

Artificial Intelligence · Domain Name System · dotBrand · ICANN · New gTLDs · Online Brand Protection · Trademark Law

9 October 2026

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Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

31 May 2024

Jurisdiction

Topics

Copyright · Trademark Law

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