Emmanuel Gillet

Domain Name Law

Les noms de domaine « Pages Jaunes » radiés

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 3 juin 2008.

Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne la radiation des noms de domaine « Pages Jaunes » détenus par Xentral et L’Annuaire Universel.

Après une procédure UDRP lancée par la société française [1], une première procédure judiciaire initiée par la société américaine [2] et une procédure d’opposition à enregistrement de marque communautaire devant l’OHMI et le TPICE [3], le contentieux français sur la dénomination « pages jaunes » se poursuit devant les juridictions françaises.

C’est la société Pages Jaunes SA qui est à l’origine de cette nouvelle étape. Contestant la légitimité de la titularité des sociétés Xentral et L’Annuaire Universel sur les noms de domaine pagesjaunes.com, pagesjaunes.net et pagesjaunes.biz, elle les a assignées en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Les sociétés défenderesses ont soulevé reconventionnellement la nullité ou la déchéance des marques « Pages Jaunes ».

Contrefaçon reconnue des marques « Pages Jaunes »

En première instance, par un jugement du 28 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu la contrefaçon des marques « Pages Jaunes », l’usurpation de la dénomination sociale éponyme et la concurrence déloyale. Il a fait interdiction aux défenderesses d’utiliser à quelque titre que ce soit les marques « Pages Jaunes » et a ordonné la radiation des noms de domaine litigieux.

Le jugement est revêtu de l’exécution provisoire assortie d’une astreinte de plusieurs milliers d’euros par jour de retard [4].

POINTS ESSENTIELS

• Consulter notre dossier sur l’affaire Pages Jaunes En 1996 et 1997, Xentral enregistrait pagesjaunes.com et pagesjaunes.net. En 2000, Pages Jaunes engageait une bataille juridique qui allait apporter une remarquable contribution au droit des marques et des noms de domaine…

• Décision du TGI de Paris Après huit ans et diverses procédures, Les Pages Jaunes SA obtiennent la radiation des noms de domaine.

Pour aller plus loin

[1] OMPI, D2000-0489, France Telecom v Les pages jaunes francophones, 21 août 2000.

[2] CA Paris, 4e ch., sect. A, 30 mars 2005 : DomainesInfo.fr, Cah. jurid., jurispr.

[3] TPICE, 13 décembre 2007, aff. T-134/06 : curia.eu.

[4] TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 28 mai 2008 : DomainesInfo.fr, Cah. jurid., Jurispr.

Source : TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 28 mai 2008.

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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

3 June 2008

Jurisdiction

France

Topics

Court Litigation · Domain Name Law · Trademark Law · UDRP

Industry

Telecommunications

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