.ORG : les profondes préoccupations du procureur général de Californie

Le projet de cession du registre .ORG au fonds d'investissement Ethos Capital a fait entrer un poids lourd dans le débat : le procureur général de Californie, Xavier Becerra. L'article retrace la séquence — proposition de l'ICANN en 2019 de supprimer le plafonnement des prix du .ORG malgré plus de 3 250 commentaires hostiles (contre six favorables), puis annonce en novembre 2019 de la vente par l'Internet Society du Public Interest Registry, déclenchant une levée de boucliers des ONG et de la communauté de l'internet. Dans sa lettre, le procureur général demande pourquoi l'ISOC n'a pas organisé de procédure concurrentielle pour choisir un nouvel opérateur, déplore l'absence de consultation des parties prenantes et souligne qu'un fonds d'investissement, comptable envers ses actionnaires, ne répond pas de l'intérêt général comme une organisation à but non lucratif. Il presse l'ICANN de rejeter la transaction — avertissement de poids, l'ICANN étant une société à but non lucratif de droit californien.

Enregistrements massifs de noms de domaine : une arme à double tranchant pour les fraudeurs et les entreprises

Une étude d'Interisle Consulting établit le lien entre enregistrements massifs de noms de domaine et pratiques abusives : dans les commandes groupées, les taux d'abus dépassent 50 % et atteignent 99 % dans certains lots, sans commune mesure avec les enregistrements à l'unité. Le remède proposé est ciblé : imposer une vérification d'identité aux seuls enregistrements en volume. Les investisseurs légitimes, qui constituent des portefeuilles par lots, accepteront cette formalité ; les fraudeurs, qui vivent de campagnes éphémères et de l'anonymat, y renonceront — GoDaddy applique déjà ce type de contrôle à ses services d'enchères avec succès. L'approche, fondée sur les données, évite les restrictions générales comme les injonctions vagues faites aux bureaux d'enregistrement d'« en faire plus ». Pour les entreprises, IP Twins rappelle le triptyque : surveillance proactive des enregistrements, enregistrements défensifs et mesures d'exécution, plaintes UDRP comprises.

18 December 2024
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Progrès des infrastructures et politiques numériques en Tanzanie et au Rwanda

L'ICANN a actualisé son étude de 2016-2017 sur l'écosystème DNS africain, classant désormais les pays selon un score global de réussite qui combine nombre de domaines, tarifs, densité de bureaux d'enregistrement et pénétration d'internet. Les progressions les plus nettes sont celles de la Tanzanie et du Rwanda, qui gagnent chacun sept places. La Tanzanie entre dans le Top 10 africain, portée par des initiatives concrètes : extension du haut débit via le backbone national, projets de fibre des opérateurs mobiles, trois câbles sous-marins dont deux opérationnels, un ccTLD bien administré et un point d'échange internet. L'Afrique du Sud, le Nigeria et le Kenya conservent les premières places. L'étude documente aussi l'« effet Freenom » : les domaines gratuits ont gonflé artificiellement les statistiques tout en nourrissant phishing et contenus de substitution — l'ICANN a résilié l'accréditation de Freenom en novembre 2023. Un baromètre utile pour les stratégies africaines des titulaires de marques.

8 August 2024
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Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

28 August 2026
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COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

23 August 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

23 April 2020

Jurisdiction

Industry

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