Commandé en octobre 2018 par le président de l'Assemblée nationale, le rapport de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre la contrefaçon (février 2020) dresse un constat sévère : mondialisation, accords de libre-échange, commerce en ligne peu régulé, envois par petits colis et assemblage des contrefaçons en Europe font croître la contrefaçon plus vite que le commerce légitime, avec une part croissante de produits saisis réellement dangereux pour les consommateurs. Le cadre international est daté — l'accord ADPIC de 1994 n'a pas anticipé le commerce électronique, l'ACTA a été rejeté par le Parlement européen, et l'accord UE-Chine de 2019 sur les indications géographiques, bienvenu, reste insuffisant. La proposition centrale vise les plateformes : le critère actif/passif du régime de responsabilité des intermédiaires est jugé imprévisible et peu incitatif. La Cour suggère soit d'assimiler les plateformes à des éditeurs, soit de créer un régime spécial de vigilance renforcée : identité vérifiée des vendeurs, traçabilité, retrait rapide, information des consommateurs ayant acheté des contrefaçons et transparence sur les mesures de vigilance.