Transfert d’un nom retombé dans le domaine public

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 13 juin 2007.

À l’issue d’une procédure inDRP, la société Marie Claire Album a obtenu le transfert de marieclaire.in pourtant retombé dans le domaine public en cours de procédure. Que déduire d’une telle décision ?

LES FAITS

La société d’édition Marie Claire Album, qui exerce une grande part de son activité aux États-Unis, a introduit une inDRP (procédure extrajudiciaire de règlement des différends relatifs aux noms de domaine indiens) à l’encontre d’un ressortissant américain qui avait cru bon de s’octroyer le nom de domaine marieclaire.in.

Les circonstances de l’espèce ne laissent pas douter de la mauvaise foi du registrant. En effet, le nom de domaine litigieux fut enregistré pour être « parqué », offrant ainsi de nombreux liens commerciaux déterminés pour maximiser le trafic, au détriment de l’internaute, trompé.

Par ailleurs, la société Marie Claire pouvait également reprocher au titulaire du nom de domaine de le lui proposer pour une somme outrepassant largement son coût de revient.

Le défendeur à l’inDRP n’avait pas daigné répondre à la requête que lui avait adressée la société Marie Claire.

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, l’expert unique a ordonné le transfert du nom de domaine.

LE COMMENTAIRE DE DOMAINES.INFO

Cette décision inDRP, qui met fin à un comportement de cybersquatteur pour le moins habituel, trouve son principal intérêt dans son dernier paragraphe.

Il y est exprimé que le nom de domaine marieclaire.in, objet du litige, n’a pas été renouvelé par le registrant (et défendeur à l’inDRP) et que, par conséquent, il est retombé dans le domaine public.

En effet, la procédure a été ouverte par le dépôt de la requête le 24 novembre 2006. Le nom de domaine, enregistré le 23 février 2006, et non renouvelé, est retombé dans le domaine public le 24 février 2007. Enfin, la décision a été rendue le 5 mars 2007.

La question peut dès lors se poser de savoir s’il peut être possible d’ordonner au défendeur de transférer au demandeur un nom de domaine qu’il n’a plus en sa possession.

Sur le plan technique, il sera utile de rappeler qu’en cours de procédure, le nom de domaine est, en principe, gelé, de sorte qu’il ne peut être transmis à un tiers. Mais le gel du nom de domaine l’empêche-t-il de retomber dans le domaine public ?

Une telle situation provoque quelques effets sur un plan juridique.

Ainsi, comme les décisions DRP produisent des effets inter partes, c’est-à-dire entre les parties, on peut en déduire que le défendeur se trouve dans l’interdiction d’enregistrer à nouveau le nom de domaine.

En revanche, ces décisions ne produisent pas d’effet erga omnes, c’est-à-dire opposable à tous. Se pose donc la question de savoir si un tiers à la procédure pourrait légitimement enregistrer ce nom de domaine, nonobstant le fait que son transfert ait été ordonné (de manière virtuelle, donc).