UDRP : confidentialité des pièces versées au débat

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 15 novembre 2011.

La publicité des décisions UDRP est un principe. Mais qu’en est-il de la confidentialité des pièces versées au débat ? Une récente décision impliquant un contrat de coexistence soulève la question.

La société Google Inc. a introduit une procédure UDRP à l’encontre de M. David D. visant à obtenir le transfert des noms de domaine goggle.com, goggle.net et goggle.org. Dans sa décision du 11 octobre 2012, les trois experts composant la commission chargée de trancher le litige opposant les parties se sont déclarés incompétents et, par conséquent, ont rejeté la demande de transfert formulée par Google (NAF, FA1108001403690, October 12, 2011).

Cette déclaration d’incompétence est justifiée i) par la présence de relations contractuelles entre les parties et ii) par une divergence des mêmes parties sur les faits. Classiquement, si l’expert UDRP (ou la commission comme en l’espèce) estime que les principes et règles UDRP ne leur fournissent pas les moyens et ne leur donnent pas les pouvoirs nécessaires pour trancher un litige de cette nature, ils se déclarent incompétents. C’est ce qu’ils ont fait.

Mais un autre point de la décision mérite une certaine attention. Précisons ici que les noms de domaine litigieux avaient déjà fait l’objet d’une procédure UDRP. Une transaction était alors survenue entre les parties.

Depuis, les noms de domaine ont été cédés à un tiers qui, pendant un certain laps de temps, aux dires de la société Google, i) aurait contrefait l’apparence de site Internet de cette dernière ainsi que son logo et ii) se serait livré à des pratiques de phishing.

Pour sa défense, Monsieur David D. excipait d’un contrat de coexistence qui, sous certaines conditions, inclurait la possibilité d’acquérir et d’utiliser les noms de domaine litigieux.

Il est précisé que ce contrat a été versé aux débats. Il y serait inscrit notamment que le « mot goggle sera considéré comme ne prêtant pas à confusion avec le mot google ».

Certes, les autorités à l’origine de la procédure UDRP ont souhaité garantir la transparence de ce mécanisme alternatif de règlement des litiges en imposant la publicité des décisions. Toutefois, la question de la confidentialité des pièces versées aux débats mérite d’être discutée.

En effet, contrats de coexistence et transactions sont le plus souvent confidentiels. Par ailleurs, il est généralement prévu que les litiges auxquels ils peuvent donner lieu sont généralement réglés par la voie de la médiation ou de l’arbitrage (en tout cas, avec confidentialité) et parfois par la voie judiciaire si le contrat contient une clause attributive de juridiction (sans confidentialité).

En l’espèce, il n’est pas précisé si le contrat de coexistence litigieux contient ou non une clause de médiation, une clause compromissoire (arbitrage) ou une clause attributive de juridiction. Néanmoins, dans l’hypothèse où ce contrat de coexistence serait lui-même confidentiel ou s’il prévoyait un mode de règlement des litiges de nature confidentielle (et c’est ce que soutenait la société demanderesse), en publier tout ou partie serait contraire à l’esprit de ce contrat et à la volonté des parties.

CONCLUSION

Les litiges relatifs aux noms de domaine emportant des relations contractuelles entre les parties ne sont plus aussi rares qu’auparavant. C’est une donnée à prendre en considération dans la conduite de la procédure.