Emmanuel Gillet

Domain Name Law

UDRP : l’État français stoppe policenationale.net

L'État français, représenté par l'APIE, a obtenu gain de cause dans un litige UDRP portant sur policenationale.net (OMPI, affaire n° D2024-0424, 15 mars 2024). Le domaine présentait des configurations MX et SPF suspectes évoquant le phishing, et le titulaire avait fourni de fausses données d'enregistrement prétendument liées à Interpol — éléments qui ont fondé la mauvaise foi, aux côtés de la marque antérieure POLICE NATIONALE de l'État. L'article inscrit cette affaire dans une pratique française plus large de défense des identifiants souverains en ligne, de gendarmerienationnale.info (OMPI D2022-4666) à la saga France.com, disputée devant la cour d'appel de Paris, le 4e circuit américain, la Cour de cassation et jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Il montre comment l'UDRP est devenue un instrument d'ordre public, protégeant les citoyens contre l'usurpation d'identité des institutions étatiques.

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Domain Name Law

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

Cybersquatting · Domain Name Law · Trademark Law · UDRP

23 August 2026

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Domain Name Law

Clubs de football et cybersquatting : quand le nom de domaine devient l’infrastructure de l’abus

À partir d’un corpus de 102 décisions extrajudiciaires portant sur 130 noms de domaine visant des clubs de football, l’article montre que le cybersquatting a changé de nature : le nom de domaine n’est plus seulement l’objet de l’appropriation abusive, il est devenu l’infrastructure de fraudes élaborées — fausses billetteries, boutiques de contrefaçons, phishing, usurpation d’identité. L’étude détaille la composition des noms litigieux (47,7 % de reproductions à l’identique, 49,2 % d’associations avec des termes tels que official, tickets, shop ou jersey), la prédominance du .com (66,2 %) et l’évolution des usages sur vingt-cinq ans. Elle souligne les limites de l’UDRP, qui permet le transfert mais ni les dommages-intérêts ni les mesures préventives, et propose une stratégie en trois lignes de défense : enregistrements essentiels, combinaisons critiques prioritaires et surveillance active, complétées par les mécanismes de blocage et le monitoring du Web3.

Brand Monitoring · ccTLD Disputes · Combosquatting · Counterfeiting · Cybersquatting · Domain Name Monitoring · Marketplace Enforcement · New gTLDs · Phishing · Social Media Enforcement · Trademark Law · Typosquatting · UDRP

17 July 2026

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Domain Name Governance

Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

Cybersecurity · Cybersquatting · Domain Name Law · Domain Name System · ICANN · Online Brand Protection · UDRP

28 September 2026

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Blockchain & Law

DNS et Web3 : comment éviter d'importer le cryptosquatting dans le DNS ?

Le DNS et les systèmes de nommage alternatifs fondés sur la blockchain se rapprochent, avec des projets comme .BLOCKCHAIN ou le cryptoTLD .ROBOT qui visent à exploiter la même chaîne dans les deux univers. En août 2026, le Technical Study Group de l'ICANN a publié un rapport initial sur l'intégration des gTLD avec ces systèmes, fondé sur un principe « string + controller » : un même nom doit rester sous le même contrôle d'un système à l'autre, avec un statut synchronisé. En septembre 2026, le SSAC a soutenu cette synchronisation tout en relevant que l'application de l'UDRP et de l'URS devient délicate lorsqu'un titulaire n'existe que dans un système alternatif, sans données d'enregistrement classiques. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI rappelle que le cybersquatting y est déjà répandu : reporter automatiquement ces noms dans le DNS reviendrait à importer des atteintes existantes. Les titulaires de marques ont donc besoin de mécanismes de protection équivalents, notamment pour empêcher l'activation de noms contrefaisants, comme l'a amorcé l'adhésion d'Unstoppable Domains à GlobalBlock.

Blockchain · Cybersquatting · Domain Name System · ICANN · New gTLDs · Online Brand Protection · UDRP · URS · Web3 Domains

24 September 2026

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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

7 June 2024

Jurisdiction

Topics

Cybersquatting · Phishing · UDRP

Industry

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D2024-0424WIPO Arbitration and Mediation CenterWIPO, Administrative Panel Decision, État français (APIE), Case No. D2024-0424, 15 March 2024 (policenationale.net)2024-03-15

D2022-4666WIPO Arbitration and Mediation CenterWIPO, Administrative Panel Decision, État français, Case No. D2022-4666, 25 January 2023 (gendarmerienationnale.info)2023-01-25

17-28.116Cour de cassationCour de cassation, 6 avril 2022, n° 17-28.116, État français c. France.com, Inc.2022-04-06

35983/22Cour européenne des droits de l'hommeCEDH, 19 octobre 2023, France.com Inc. c. France, req. n° 35983/222023-10-19

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