UDRP : Nom de domaine, marque et liberté d’expression

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 13 juillet 2010.

Il n’est possible d’utiliser un nom de domaine pour désigner un site livrant une opinion critique sur une marque que si ledit nom de domaine n’est pas identique à la marque critiquée.

LES FAITS

Le procureur du comté de Kings, à Brooklyn, New York, a engagé une procédure UDRP à l’encontre de Monsieur A., réservataire du nom de domaine brooklynda.com, enregistré en 1997. Son auteur l’utilisait notamment pour livrer de manière satirique son opinion sur des cas administrés par le procureur.

Cette affaire devait immanquablement soulever la question de la liberté d’expression.

La décision rendue par l’expert s’appuie sur les circonstances de l’espèce pour écarter l’existence d’un droit ou intérêt légitime et pointer la mauvaise foi du réservataire du nom de domaine [1].

L’ANALYSE

L’expert considère que l’utilisation d’un nom de domaine identique à une marque dans un esprit satirique ne constitue pas une utilisation légitime, ni de bonne foi au sens des principes UDRP.

La décision peut paraître sévère eu égard à la sacro-sainte liberté d’expression. Pourtant, la fermeté de l’expert n’est pas si surprenante car la décision s’appuie sur le fait que le nom de domaine est identique à la marque. En effet, dans l’esprit de l’UDRP, il convient de faire coexister la protection du droit de marque avec la liberté d’expression et cette coexistence repose sur les circonstances que l’expert est amené à connaître.

Or, en l’espèce, l’identité du nom de domaine et de la marque œuvre en faveur du propriétaire de cette dernière. On estime que la reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions. En effet, l’expert cite la décision D2000-0299 qui ne remettait pas en cause le droit du défendeur de s’exprimer et de maintenir son site Internet mais rejetait la possibilité de désigner son site par un nom de domaine identique à la marque [2].

Au surplus, le site désigné par brooklynda.com renvoyait également à du contenu pornographique. Une telle circonstance ne pouvait œuvrer en faveur du défendeur dont la mauvaise foi ne faisait plus aucun doute, rendant ainsi la décision de transfert indiscutable. D’ailleurs, cette seule circonstance fait que l’expert n’aurait probablement pas résisté à l’idée d’ordonner le transfert du nom !

Pour aller plus loin

[1] NAF, FA 1313554, The Office of the Kings County District Attorney v. M. A., April 30, 2010.

[2] D2000-0299, Monty & Pat Roberts, Inc. v. K., June 9, 2000.