Emmanuel Gillet

Unfair Competition

Alibaba remporte une action en concurrence déloyale contre Click Farm Company en Chine

Le 6 juin 2019, la cour intermédiaire de Hangzhou a donné gain de cause à Alibaba dans une action en concurrence déloyale contre Hangzhou Meiming Technology, exploitant de la plateforme « meilipa ». Derrière une façade d'essais gratuits de produits, meilipa organisait du click farming : elle orientait ses utilisateurs vers des achats ciblés sur Taobao et Tmall afin que des vendeurs indélicats gonflent artificiellement leurs volumes de transactions et leurs indices de crédibilité, les paiements transitant par la défenderesse. La cour a jugé que ce dopage artificiel de la réputation de marchands peu fiables faussait la concurrence — première action intentée par une société de commerce électronique sur le fondement de la loi chinoise révisée sur la concurrence déloyale — et a alloué à Taobao 2 millions de RMB (environ 252 000 euros). Au-delà du montant, la décision importe aux titulaires de marques : la fiabilité des notes et avis est un pilier de la confiance sur les places de marché, et les plateformes disposent désormais d'un appui judiciaire contre ceux qui la corrompent.

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Unfair Competition

Parasitisme : le dépôt d'une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour certains produits) pour capter la visibilité créée par ce concurrent sur Amazon

Jeco Distribution vendait depuis 2013 des accessoires de plaques d'immatriculation sous le signe JECO, avec une marque enregistrée en classe 9 et une forte présence sur Amazon. Un concurrent — Univers Graphique et son gérant — a déposé le signe JECO à titre de marque en 2017, pour des produits qu'il n'avait jamais commercialisés sous ce nom, puis a fait retirer les offres de Jeco sur Amazon. Le tribunal judiciaire de Lille (28 février 2020) a tiré les conséquences de la fraude : sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'adage fraus omnia corrumpit, le dépôt est frauduleux lorsque la marque est détournée de sa fonction d'indication d'origine dans l'intention de nuire à un tiers — ici, de confisquer un signe nécessaire à l'activité du concurrent. Le tribunal a ordonné le transfert de la marque et alloué 9 000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme : déposer le signe d'un concurrent pour capter la visibilité qu'il a créée sur Amazon, c'est profiter de ses investissements sans bourse délier.

Court Litigation · Marketplace Enforcement · Trademark Law
7 May 2020
Initially published on iptwins.com
Unfair Competition

Coursier.fr : impossibilité d’interdire l’utilisation d’un mot-clé

Commentaire de l’arrêt du 5 mai 2010 de la Cour d’appel de Paris, qui confirme le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 28 août 2007 et rejette l’action en concurrence déloyale engagée par la société Coursier.fr contre la société A Toute Vitesse, exploitante des noms de domaine coursier.com, coursiers.com, coursier.biz et coursiers.biz. La Cour retient que le terme « coursier », désignation nécessaire et obligée du service de transport en cause, est purement descriptif et générique et s’apparente à un mot clé, tandis que « .fr » n’indique qu’une localisation banale : leur association ne forme pas un signe distinctif appropriable. L’analyse rappelle que la concurrence déloyale suppose une faute, constituée par le risque de confusion, un préjudice et un lien de causalité, et que le défaut de distinctivité exclut ce risque. Elle regrette que la Cour n’ait pas fondé sa solution sur la liberté du commerce et de l’industrie et critique l’emploi de la notion d’appropriation.

Court Litigation · Domain Name Law · Online Brand Protection · Trademark Law
20 July 2010
Initially published on DomainesInfo.fr
Domain Name Governance

Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

Artificial Intelligence · Domain Name System · dotBrand · ICANN · New gTLDs · Online Brand Protection · Trademark Law
9 October 2026
Initially published on iptwins.com
Domain Name Governance

Abus du DNS : comment relier les noms de domaine d'un même acteur ?

Le 18 août 2026, l'ICANN a soumis à consultation publique le rapport initial de son processus d'élaboration de politique sur l'atténuation des abus du DNS (PDP 1). Parmi ses propositions figurent les Associated Domain Checks : lorsqu'un registrar traite un signalement d'abus, il devrait aussi examiner les autres noms de domaine du même client. Dans ses commentaires du 25 septembre 2026, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soutient l'approche mais en souligne la limite principale : les vérifications s'arrêtent au portefeuille d'un seul registrar. Les acteurs malveillants le savent et dispersent leurs enregistrements entre plusieurs prestataires, ce qui entrave la jonction des procédures UDRP. L'OMPI propose d'explorer des mécanismes inter-registrars sans préciser quelles données permettraient le rapprochement. L'article suggère que les moyens de paiement, pseudonymisés, pourraient jouer ce rôle de dénominateur commun, tout en reconnaissant leurs limites (cartes prépayées, fraude, multiplicité des moyens) : un indice plutôt qu'une preuve. On passe ainsi d'une logique « un domaine, une enquête » à une logique de réseau.

Cybersecurity · Cybersquatting · Domain Name Law · Domain Name System · ICANN · Online Brand Protection · UDRP
28 September 2026
Initially published on iptwins.com

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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

23 September 2019

Jurisdiction

China

Topics

Court Litigation · Marketplace Enforcement

Industry

Retail & E-commerce

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Hangzhou Intermediate People's CourtAlibaba (Taobao) v. Hangzhou Meiming Technology Co., Ltd ('meilipa')2019-06-06
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