Alibaba remporte une action en concurrence déloyale contre Click Farm Company en Chine

Le 6 juin 2019, la cour intermédiaire de Hangzhou a donné gain de cause à Alibaba dans une action en concurrence déloyale contre Hangzhou Meiming Technology, exploitant de la plateforme « meilipa ». Derrière une façade d'essais gratuits de produits, meilipa organisait du click farming : elle orientait ses utilisateurs vers des achats ciblés sur Taobao et Tmall afin que des vendeurs indélicats gonflent artificiellement leurs volumes de transactions et leurs indices de crédibilité, les paiements transitant par la défenderesse. La cour a jugé que ce dopage artificiel de la réputation de marchands peu fiables faussait la concurrence — première action intentée par une société de commerce électronique sur le fondement de la loi chinoise révisée sur la concurrence déloyale — et a alloué à Taobao 2 millions de RMB (environ 252 000 euros). Au-delà du montant, la décision importe aux titulaires de marques : la fiabilité des notes et avis est un pilier de la confiance sur les places de marché, et les plateformes disposent désormais d'un appui judiciaire contre ceux qui la corrompent.

Parasitisme : le dépôt d'une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour certains produits) pour capter la visibilité créée par ce concurrent sur Amazon

Jeco Distribution vendait depuis 2013 des accessoires de plaques d'immatriculation sous le signe JECO, avec une marque enregistrée en classe 9 et une forte présence sur Amazon. Un concurrent — Univers Graphique et son gérant — a déposé le signe JECO à titre de marque en 2017, pour des produits qu'il n'avait jamais commercialisés sous ce nom, puis a fait retirer les offres de Jeco sur Amazon. Le tribunal judiciaire de Lille (28 février 2020) a tiré les conséquences de la fraude : sur le fondement de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'adage fraus omnia corrumpit, le dépôt est frauduleux lorsque la marque est détournée de sa fonction d'indication d'origine dans l'intention de nuire à un tiers — ici, de confisquer un signe nécessaire à l'activité du concurrent. Le tribunal a ordonné le transfert de la marque et alloué 9 000 euros de dommages-intérêts pour parasitisme : déposer le signe d'un concurrent pour capter la visibilité qu'il a créée sur Amazon, c'est profiter de ses investissements sans bourse délier.

7 May 2020
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Coursier.fr : impossibilité d’interdire l’utilisation d’un mot-clé

Commentaire de l’arrêt du 5 mai 2010 de la Cour d’appel de Paris, qui confirme le jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 28 août 2007 et rejette l’action en concurrence déloyale engagée par la société Coursier.fr contre la société A Toute Vitesse, exploitante des noms de domaine coursier.com, coursiers.com, coursier.biz et coursiers.biz. La Cour retient que le terme « coursier », désignation nécessaire et obligée du service de transport en cause, est purement descriptif et générique et s’apparente à un mot clé, tandis que « .fr » n’indique qu’une localisation banale : leur association ne forme pas un signe distinctif appropriable. L’analyse rappelle que la concurrence déloyale suppose une faute, constituée par le risque de confusion, un préjudice et un lien de causalité, et que le défaut de distinctivité exclut ce risque. Elle regrette que la Cour n’ait pas fondé sa solution sur la liberté du commerce et de l’industrie et critique l’emploi de la notion d’appropriation.

20 July 2010
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Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

28 August 2026
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COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

23 August 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

23 September 2019

Jurisdiction

Related Decision(s)

Hangzhou Intermediate People's CourtAlibaba (Taobao) v. Hangzhou Meiming Technology Co., Ltd ('meilipa')2019-06-06

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