Traque et dévoilement : la Belgique met les registrars au service de la lutte contre le piratage sportif

On ne demande plus seulement aux registrars qui détient un nom de domaine, mais comment ce titulaire paie. Le 19 août 2026, le Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur en ligne (BAPO) a adopté cinq décisions enjoignant à Hosting Concepts, Hostinger, Key Systems et à un registre de communiquer, sous dix jours ouvrables, les données des titulaires de noms de domaine utilisés par des sites de diffusion illicite de compétitions sportives. Exécutant des ordonnances obtenues par DAZN et The 12th Player devant le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, et fondée sur l’article 10 du Digital Services Act et les articles XVII.34/1 et suivants du Code de droit économique, la demande va bien au-delà du WHOIS : identité, IBAN complets, portefeuilles de cryptoactifs, adresses IP et douze mois de journaux de connexion, sous un strict devoir de silence. À l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice (Promusicae, Mircom, Coty Germany, La Quadrature du Net), ce virage « follow the money » soulève des questions de territorialité, de proportionnalité et de protection des données, et ouvre une voie que la protection des marques en ligne pourrait un jour emprunter.

Stratocaster : le droit d’auteur au secours d’une forme iconique

Présentée en 1954, la Stratocaster est l’une des formes les plus reconnaissables de l’histoire de la musique. Après l’échec de la stratégie fondée sur la marque tridimensionnelle — le TTAB américain ayant jugé en 2009 que la silhouette désignait un type de guitare plutôt qu’une origine commerciale —, Fender a réorienté sa protection vers le droit d’auteur. Par une décision du 22 décembre 2025 (14c O 64/25), le Landgericht de Düsseldorf a reconnu le corps de la Stratocaster comme une œuvre d’art appliqué protégée par le droit d’auteur allemand et a interdit la commercialisation de copies vendues via AliExpress par un fabricant chinois, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros. L’article analyse ce déplacement stratégique d’un fondement de protection vers un autre, ses implications pour les luthiers indépendants et sa portée possible au-delà du secteur des instruments, notamment dans le design industriel.

29 May 2026
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Lacoste c. Shein : quand le rôle de la plateforme dépasse celui de l’hébergeur

Une plateforme n’est pas un objet juridique unique. Dans l’affaire Lacoste c. Roadget Business Pte. Ltd. et Infinite Styles Services Co. Ltd. (Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juillet 2026, RG n° 25/12454), la cour d’appel refuse aux exploitants de shein.com l’abri de l’exemption d’hébergement de l’article 6 du Digital Services Act : des produits « vendus par Shein », des étiquettes et des emballages Shein, la désignation du service comme très grande plateforme en ligne par la Commission révèlent une activité hybride, et la qualification s’attache non à la plateforme prise dans son ensemble mais au rôle effectivement joué dans les transactions litigieuses. L’arrêt dépasse les vingt produits litigieux. « Lacoste », saisi dans le moteur de recherche interne, porte atteinte aux marques verbales ; « crocodile », mot libre, fonde la concurrence déloyale et le parasitisme. La provision passe de 30 000 à 300 000 euros — le défaut de communication de leur chiffre d’affaires étant opposé aux défenderesses — et les mesures valent pour toute l’Union européenne.

28 August 2026
Initially published on iptwins.com

COSHIELD : la portée de l’UDRP face aux litiges de marque

Tous les litiges mettant en cause une marque et un nom de domaine ne relèvent pas du cybersquatting. Dans l’affaire Polyco Healthline Limited v. David Beatson (OMPI, affaire n° D2026-1893), l’expert a rejeté la plainte dirigée contre coshield.com, utilisé depuis 2020 pour commercialiser des équipements de protection individuelle dans le secteur même où la plaignante exploite sa marque SHIELD depuis 1997, et malgré un accord transactionnel conclu entre les parties en 2021. La décision se joue sur le moment de l’acquisition : créé en 2014, le nom de domaine semble avoir changé de mains en mai 2020, au début de la pandémie de COVID-19, et l’association de « Co » et de « Shield » pouvait décrire l’activité plutôt que viser Polyco. La preuve étant « finely balanced », la mauvaise foi n’a pas été établie. L’article examine pourquoi contrefaçon de marque et cybersquatting sont deux chemins qui ne se confondent pas.

23 August 2026
Initially published on iptwins.com

Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

22 September 2026

Jurisdiction

Related Decision(s)

260819-BAPO-D-FR-020 à 024Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur en ligne (BAPO), SPF ÉconomieDécisions BAPO 260819-BAPO-D-FR-020 à 024 (injonctions de communication adressées aux registrars et à un registre), 19 août 20262026-08-19
RR/25/00020Tribunal de l’entreprise francophone de BruxellesDAZN Limited et The 12th Player SRL, tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, ordonnance du 28 mars 20252025-03-28
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