Traque et dévoilement : la Belgique met les registrars au service de la lutte contre le piratage sportif

On ne demande plus seulement aux registrars qui détient un nom de domaine, mais comment ce titulaire paie. Le 19 août 2026, le Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur en ligne (BAPO) a adopté cinq décisions enjoignant à Hosting Concepts, Hostinger, Key Systems et à un registre de communiquer, sous dix jours ouvrables, les données des titulaires de noms de domaine utilisés par des sites de diffusion illicite de compétitions sportives. Exécutant des ordonnances obtenues par DAZN et The 12th Player devant le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, et fondée sur l’article 10 du Digital Services Act et les articles XVII.34/1 et suivants du Code de droit économique, la demande va bien au-delà du WHOIS : identité, IBAN complets, portefeuilles de cryptoactifs, adresses IP et douze mois de journaux de connexion, sous un strict devoir de silence. À l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice (Promusicae, Mircom, Coty Germany, La Quadrature du Net), ce virage « follow the money » soulève des questions de territorialité, de proportionnalité et de protection des données, et ouvre une voie que la protection des marques en ligne pourrait un jour emprunter.

Stratocaster : le droit d’auteur au secours d’une forme iconique

Présentée en 1954, la Stratocaster est l’une des formes les plus reconnaissables de l’histoire de la musique. Après l’échec de la stratégie fondée sur la marque tridimensionnelle — le TTAB américain ayant jugé en 2009 que la silhouette désignait un type de guitare plutôt qu’une origine commerciale —, Fender a réorienté sa protection vers le droit d’auteur. Par une décision du 22 décembre 2025 (14c O 64/25), le Landgericht de Düsseldorf a reconnu le corps de la Stratocaster comme une œuvre d’art appliqué protégée par le droit d’auteur allemand et a interdit la commercialisation de copies vendues via AliExpress par un fabricant chinois, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros. L’article analyse ce déplacement stratégique d’un fondement de protection vers un autre, ses implications pour les luthiers indépendants et sa portée possible au-delà du secteur des instruments, notamment dans le design industriel.

29 May 2026
Initially published on iptwins.com

Écran social et responsabilité personnelle : la Cour de cassation précise les limites de la protection du dirigeant

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise à quelles conditions le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle pour des actes de contrefaçon de marque commis par l'intermédiaire du site marchand de la société. D'une part, le juge civil doit rechercher si les actes personnellement reprochés au gérant constituent le délit intentionnel de contrefaçon prévu à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; dans l'affirmative, ce délit est une faute séparable des fonctions au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce, sans qu'une condamnation pénale préalable soit nécessaire. D'autre part, le refus du gérant d'exécuter une décision ordonnant à la société de communiquer des documents comptables et commerciaux constitue lui-même une faute séparable, alors même que l'injonction visait la société et non son dirigeant. Les titulaires de droits disposent ainsi de deux fondements distincts.

26 October 2026
Initially published on iptwins.com

Ruée et répartition : la cartographie sectorielle du Reveal Day 2026

Le 7 octobre 2026, l'ICANN a publié les candidatures du premier cycle de nouveaux gTLDs ouvert depuis 2012 : 1 614 candidatures principales, portant sur 986 gTLDs distincts et déposées par 480 entités. C'est moins qu'en 2012 (1 930 candidatures pour 1 409 gTLDs), alors que les frais d'évaluation atteignent désormais 227 000 dollars, mais la concurrence est plus vive : 55 % des candidatures sont en conflit, contre 39 % en 2012. Le rattachement de chaque gTLD à un secteur révèle une demande portée par le numérique. L'intelligence artificielle est le secteur le plus disputé, .AGENT réunissant treize candidats, et les grands acteurs de l'IA ont verrouillé leurs propres noms. Les marques répondent présent avec mesure : 333 candidatures .BRAND, soit une sur cinq, dont neuf seulement françaises. Les territoires, si visibles en 2012, se font discrets, tandis que des niches s'affirment, comme la santé ou les professions, avec notamment une candidature communautaire .AVOCAT. Pour les titulaires de marques, l'urgence est de vérifier la liste avant l'ouverture des objections, le 17 novembre 2026.

9 October 2026
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Article Information

Author

Emmanuel Gillet

Publication Date

22 September 2026

Jurisdiction

Related Decision(s)

260819-BAPO-D-FR-020 à 024Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur en ligne (BAPO), SPF ÉconomieDécisions BAPO 260819-BAPO-D-FR-020 à 024 (injonctions de communication adressées aux registrars et à un registre), 19 août 20262026-08-19
RR/25/00020Tribunal de l’entreprise francophone de BruxellesDAZN Limited et The 12th Player SRL, tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, ordonnance du 28 mars 20252025-03-28
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