Les noms de domaine internationalisés : l’Internet pour tous

4. IDNs et propriété intellectuelle : synthèse des premières décisions UDRP 

L’internationalisation des noms de domaine est une étape extrêmement importante dans le processus d’amélioration de l’identification et de l’individualisation des produits et des services d’une entreprise. Naturellement, la mise à disposition des IDNs favorise l’émergence de nouvelles interférences entre des signes plus ou moins significatifs d’une langue à l’autre. Une nouvelle vague de cybersquatting est à redouter, mais il faut certainement s’attendre à une multitude de litiges, au-delà même des cas de mauvaise foi. L’analyse juridique devra alors s’accompagner d’une expertise linguistique, ce qui n’est pas sans rappeler les interférences déjà rencontrées dans le cadre du droit international des marques. 

C’est pourquoi l’ICANN s’est montré relativement prudente dans la mise à disposition officielle des IDNs, en condamnant au passage les essais effectués notamment par Verisign. Les IDNs ainsi enregistrés ont donné lieu à plusieurs litiges que nous pourront analyser ci-après. 

4.1. Les consortiums et les bancs d’essais de Verisign 

Plusieurs entités, parfois réunies en consortiums, se sont très vite penchées sur les différentes possibilités techniques et politiques susceptibles d’accélérer l’accession aux noms de domaine multilingues. C’est le cas du MINC (Multilingual Internet Consortium) du CDNC (Chinese Domain Name Consortium), du CENTR (Council of European National TLD Registries), du JDNA (Japanese Domain Names Association), du Cyrillic Languages Internet Names Consortium) et de l’AINC (Arabic Internet Names Consortium). La forte demande de noms de domaine internationalisés est donc largement perceptible, mais la multitude de ces entités risquait de compromettre l’uniformité et l’homogénéité de l’Internet en créant des incompatibilités entre les différents protocoles ainsi élaborés. C’est la raison pour laquelle il a été créé un groupe de travail au sein de l’Internet Society : l’IETF (Internet Engineering Task Force). 

Cet engouement pour les IDNs devait nécessairement croiser celui des extensions les plus sollicitées (le <.com> et le <.net>) et il paraissait logique que la société Verisign Global Registry se lançât sur un marché aussi fructueux. Dès le 22 août 2000, elle annonça la mise à disposition de noms de domaines multilingues sous ces deux gTLDs avec cette limite non négligeable : ils pouvaient simplement être enregistrés, la technologie ne permettant pas de les connecter à un site, à moins que les navigateurs soient adaptés côté client. Cette politique a été jugée prématurée par l’ICANN et l’IETF. Qu’importe, 900.000 noms de domaine furent ainsi enregistrés. L’intérêt résultait surtout dans le principe du « Premier arrivé, premier servi ». C’est incontestable, la course aux noms de domaine trouve un nouveau souffle dans les IDNs.

Néanmoins, il faut préciser que ces « pré-enregistrements » présentent une faible valeur juridique. En effet, il ne s’agit pas d’une « sunrise period » comme celles établies pour certains gTLDs de deuxième génération (par exemple, le <.biz>) et aucune procédure spécifique de règlement des conflits n’a pu être adoptée puisque l’ICANN s’opposait à ces expérimentations. Par conséquent, seul l’état limité de la technique justifie l’appellation de « pré-enregistrement », préférée à celle d’ « enregistrement ». Dans de telles circonstances, les Principes directeurs devaient pouvoir être appliqués. C’est ainsi que plusieurs procédures UDRP ont été diligentées devant les institutions de règlement. 

4.2. Analyse des litiges résultant de l’enregistrement d’IDNs 

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) et l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ont proposé que les dispositions du droit international des marques (1) soient appliquées aux cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale résultant de l’utilisation de noms de domaine internationalisés : « ces textes ont pour objet d’éviter les conflits entre marques de produits et de services de langues différentes et contiennent des dispositions particulières concernant l’enregistrement et la protection des marques, de leurs traductions et translittérations (2) ». 

L’analyse des premiers litiges relatifs aux noms de domaine internationalisés permet de nous faire une idée de l’appréhension du problème par les institutions de règlement. Ces décisions ont été rendues pour des IDNs comportant des caractères français (D2001-0781, D2001-1263), danois (D2002-0337), allemands (D2001-0347 ; FA0305000158427), suédois (D2002-0023), norvégien (D2001-809 ; D2002-0173) ou espagnol (D2002-0877). Mais les conflits les plus courants portent sur IDNs prenant la forme d’idéogrammes asiatiques : en chinois (D2001-0098 ; D2001-0100 ; D2001-0750 ;D2001-1025 ;D1204 ; D2001-1305 ; D2003-0756 ; HK-0300026), en japonais (D2000-1791 ; D2001-0203 ; D2001-0307 ; D2001-0532 ; D2001-0620 ; D2001-0817 ; D2001-1113 ; D2002-0357 ; D2002-0587 ; D2002-0798 ; DTV2001-0030). 

La question de l’applicabilité des Principes directeurs a été posée et résolue positivement, ces règles ayant été adoptées pour résoudre les conflits d’intérêt entre le propriétaire d’une marque et le titulaire d’un nom de domaine. Les IDNs ayant strictement la même fonction que les noms de domaine , ils ne doivent pas en être écartés (D2000-1791 ; D2002-0023 ; D2002-0337). 

Nombre de ces litiges sont élevés pour des enregistrements effectués pendant les essais de Verisign ; ce « multilingual test bed » est d’ailleurs souvent cité en référence (D2001-0347 ; D2001-0809 ; D2000-1791 ; D2002-0023 ; D2002-0173 ; D2002-0337 ; FA0305000158427). Or, ces noms de domaine multilingues ne débouchant sur aucun site (3), il fallait s’interroger à nouveau sur l’exigence d’une démonstration, par le requérant, d’une utilisation de mauvaise foi par le défendeur. En effet, 

l’inactivité du site attaché au nom de domaine litigieux constitue, en principe, un indice de mauvaise foi du défendeur ; cette jurisprudence a été rappelée à maintes reprises (4). Or, dans la plupart des cas soumis aux arbitres, les titulaires des IDNs se voient dans l’impossibilité de créer leur site. Cette cause extérieure à la volonté du registrant lui est elle opposable ? Dans l’immédiat, nous sommes tentés de répondre par la négative. En effet, le seul enregistrement ou « pré-enregistrement » d’un IDN inutilisable à un moment donné n’en démontre pas nécessairement la mauvaise foi du registrant qui agirait dans un but préventif et défensif. Dans un tel cas de figure, il lui faudra démontrer des droits et intérêts légitimes incontestables. Par contre, certaines circonstances peuvent indiquer à l’arbitre que le défendeur a effectivement agi de façon malhonnête. Par exemple, le fait d’avoir enregistré <rémy-cointreau.com> le lendemain du jour où il devenait possible d’obtenir un nom de domaine avec un accent « é » a été jugé comme constituant un indice de mauvaise foi (D2001-1263). A fortiori, la mauvaise foi du registrant est établie lorsqu’il propose à la vente, sur un site marchand, un nom de domaine qu’il valorise en reconnaissant lui-même le caractère notoire : « Fortunéo – the famous web site of the on-line broker, but with an accent » (D2001-0781). 

S’agissant du risque de confusion, il est important de relever l’application des méthodes de traduction et de translittération dans la décision D2001-0620. Dans cette affaire, les caractères composant le nom de domaine multilingue étaient légèrement différents de ceux constituant la marque du requérant. Néanmoins, la commission a relevé que ces différences étaient trop insignifiantes pour conclure à l’existence d’un risque de confusion certain : « the panel finds that the difference is not significant. From Chinese users’ point of view, the two words have just same meaning and same pronunciation. In fact, they are interchangeable ». 

Par ailleurs, l’adjonction d’un accent sur une des lettres de la marque ne suffit pas à évincer la confusion : « The only disparity between the two terms being the fact that in the Domain Name, the Respondent replaced the “e” in the Complainant’s “Fortuneo” trademark by an “é” (…) this fact alone is sufficient to conclude that the Domain Name is confusingly similar to Complainant’s FORTUNEO trademark » (D2001-0781). 

Enfin, d’une manière générale, on remarque que le cybersquatteur d’IDNs officie en s’appuyant sur les méthodes utilisées en matières de « noms de domaine ascii ». Les noms scrupuleusement choisis sont toujours des marques jouissant d’une notoriété incontestable sur une zone géographique donnée (5) et la plus-value gagnée sur la revente du nom multilingue reste l’objectif premier (6) : « the Registrant was actually a bad-faith pre-emptive registrant whose sole purpose for the registration was for selling, renting, or otherwise transferring the Domain Name registration for profits » (D2001-0915 et D2001-1025). 

Notes

1. Voir notamment : les articles 6 bis et 10 bis de la Convention de Paris ; les articles 15 et 16 de la Convention sur les Accords sur les ADPIC (Annexe 1 du dossier) 

2. Document de travail de l’OMPI – Les noms de domaine internationalisés : aspects relevant de la propriété intellectuelle (colloque commun UIT/OMPI, Genève 6 et 7 décembre 2001), page 7, n°12 in fine. 

3. D2000-1791 : « By the nature of its Testbed status, MDN registration is not fully functional as of the date of the Complaint being filed ».  

4. Par exemples : D2000-0003 ; D2000-0867 ; FA0303000151547.

5. Par exemples : D2002-0023 ; D2002-0173 .

6. Par exemples : D2001-0781 ; D2001-0809 ; D2001-0915 ; D2001-1305  .