Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR

Cet article fut initialement publié sur DomainesInfo.fr, le 8 août 2007.

Le Tribunal de grande instance de Bruxelles a été saisi d’une contestation de la société Topeu.com contre plusieurs décisions d’EURid adoptées pendant la sunrise period. Le TGI déboute Topeu.com de l’ensemble de ses demandes, après un premier rejet devant les experts ADR de la Czech Arbitration Court.

LES FAITS

Le 7 décembre 2005, jour de l’ouverture de la première sunrise period pour l’attribution des noms de domaine européens .eu, la société de droit tchèque Topeu.com S.R.O. avait transmis au registre Eurid des demandes d’enregistrement portant sur les noms de domaine casino.eu, auto.eu, porn.eu, porno.eu, keno.eu et bank.eu.

Chacune de ces demandes reposait sur des marques semi-figuratives enregistrées en Allemagne, c’est-à-dire respectivement les marques « casino.eu », « auto.eu », « porn.eu », « porno.eu », « keno.eu » et « bank.eu ».

Lors des sunrise periods, le principe « premier arrivé, premier servi » s’appliquait pleinement dès lors que les conditions d’éligibilité et d’enregistrement posées par les textes étaient remplies.

La société Topeu.com n’obtint aucun des noms de domaine pour lesquels elle avait postulé.

Topeu.com a introduit deux procédures ADR (Alternative Dispute Resolution) contre EURid devant la Czech Arbitration Court (CAC).

LE COMMENTAIRE DE DOMAINES INFO

Les 7 juillet [1] et 7 septembre 2006 [2], les experts nommés par la CAC ont rendu deux décisions de rejet (I). Convaincue de ses droits et de pouvoir se faire attribuer lesdits noms de domaine, Topeu.com a contesté les décisions d’EURid devant le Tribunal de grande instance de Bruxelles qui l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes (II).

I – Le rejet des demandes de Topeu.com par les experts ADR

Par deux décisions ADR des 7 juillet et 7 septembre 2006, les experts nommés par la CAC ont rendu deux décisions de rejet.

Les requêtes de la société Topeu.com portaient sur l’annulation de l’ensemble des décisions d’EURid ayant attribué les noms de domaine convoités à des postulants qui avaient présenté des demandes d’enregistrement que le registre européen a considérées valables et antérieures à celles de Topeu.com.

Dans la décision No. 00271 du 7 juillet 2006, l’expert a considéré que la société Topeu.com ne détenait aucun droit antérieur au sens des dispositions applicables et que, par conséquent, elle ne pouvait obtenir l’annulation des décisions d’EURid. L’expert a notamment considéré, s’agissant du nom de domaine casino.eu, que le droit antérieur reposant sur la marque « Casino.eu » ne pouvait ouvrir un quelconque droit à l’enregistrement de ce nom de domaine, le suffixe .eu étant exclu du nom de domaine lui-même (casino).

La décision No. 00258 du 7 septembre 2006, relative cette fois-ci au nom de domaine sex.eu, a expressément approuvé la solution adoptée dans la décision No. 00271.

II – Le rejet des demandes de Topeu.com devant le TGI de Bruxelles

Non satisfaite des décisions ADR rendues par les experts de la CAC, la société Topeu.com a assigné EURid devant le TGI de Bruxelles pour violation des règles communautaires régissant l’attribution des noms de domaine .eu et ce, aux fins d’obtenir l’annulation des décisions entreprises à son encontre par le registre européen [3].

Après s’être référé aux dispositions applicables (principalement les règlements communautaires No. 733/2002 et 874/2004) et rappelé les conditions d’enregistrement des noms de domaine européens pendant les sunrise periods, le TGI de Bruxelles a également rejeté l’ensemble des demandes de Topeu.com.

Le Tribunal a notamment rappelé l’essence de l’article 22.13 du règlement 874/2004 qui dispose :

« les résultats de la procédure de règlement extrajudiciaire [la procédure ADR] sont contraignants pour les parties et le registre à moins qu’une action en justice ne soit introduite dans les trente jours calendrier suivant la notification du résultat de ladite procédure aux parties ».

En l’occurrence, Topeu.com avait assigné EURid dans les délais, respectivement les 10 août et 4 octobre 2006.

En substance, il est intéressant de noter que le Tribunal approuve, quoique de manière indirecte, la solution adoptée dans les deux décisions ADR.

Au final, les juges de Bruxelles ont considéré que les décisions d’EURid portant attribution des noms de domaine casino.eu, auto.eu, porn.eu, porno.eu, keno.eu et bank.eu à d’autres prétendants que la société Topeu.com ne sont pas contraires aux dispositions posées par les règlements communautaires.