Topic: Domain Name Law

Interprétation d’une transaction et distinctivité d’un nom de domaine

UDRP : peut-il y avoir prescription ?

UDRP : notion de « marque » et loi applicable

Un revendeur de la marque gagne une UDRP contre la marque

Un courtier en assurance peut-il utiliser le mot « mutuelle » dans un nom de domaine ?