Topic: Intellectual Property

Cohabitation entre noms de domaine et signes distinctifs d’une collectivité territoriale

Desperados-game.com : une atteinte à la notoriété de la bière Desperados

UDRP : la difficile recevabilité des preuves en l’absence du titulaire des droits

La responsabilité des sociétés intermédiaires sur le second marché des noms de domaine

L’affaire acreat.fr : comparaison entre solutions judiciaires et extra-judiciaires